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Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant
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La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.
La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.
En ce qui concerne le changement de statut, le régime des ressortissants algériens, qui est définit exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est beaucoup plus favorable que le régime général. En effet, en vertu de cet accord, les ressortissants algériens bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans que soit appréciée la viabilité économique de leur projet, contrairement au régime général. Néanmoins, leur projet doit être compatible avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité, et tranquillité publiques. En outre, leur activité doit être réelle, c’est-à-dire que l’entreprise doit être créée et inscrite au registre correspondant. Enfin, leur activité doit également être effective, c’est-à-dire que l’activité doit exister réellement, il ne doit pas s’agir d’une création d’entreprise dans le but unique d’obtenir un titre de séjour.
Quant au renouvellement du titre de séjour commerçant, s’il s’avère compliqué pour le régime classique, qui requiert des étrangers de démontrer qu’ils ont touché une rémunération au moins égale au SMIC, les ressortissants algériens doivent seulement faire preuve de moyens d’existence suffisants.
En ce qui concerne l’accès au certificat de résidence algérien valable dix ans, les ressortissants algériens doivent justifier, au bout de trois ans, qu’ils tirent des ressources suffisantes de l’activité exercée, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou industrielle.
Une demande de changement de statut d’étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus, lequel pouvant en effet être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, dans les deux mois précédant l’expiration du titre dont il a bénéficié. Il convient de ne pas dépasser ce délai de deux mois.
En ce qui concerne le changement de statut, le régime des ressortissants algériens, qui est définit exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est beaucoup plus favorable que le régime général. En effet, en vertu de cet accord, les ressortissants algériens bénéficient du droit d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans que soit appréciée la viabilité économique de leur projet, contrairement au régime général. Néanmoins, leur projet doit être compatible avec les règles nationales en matière de sécurité, salubrité, et tranquillité publiques. En outre, leur activité doit être réelle, c’est-à-dire que l’entreprise doit être créée et inscrite au registre correspondant. Enfin, leur activité doit également être effective, c’est-à-dire que l’activité doit exister réellement, il ne doit pas s’agir d’une création d’entreprise dans le but unique d’obtenir un titre de séjour.
Quant au renouvellement du titre de séjour commerçant, s’il s’avère compliqué pour le régime classique, qui requiert des étrangers de démontrer qu’ils ont touché une rémunération au moins égale au SMIC, les ressortissants algériens doivent seulement faire preuve de moyens d’existence suffisants.
En ce qui concerne l’accès au certificat de résidence algérien valable dix ans, les ressortissants algériens doivent justifier, au bout de trois ans, qu’ils tirent des ressources suffisantes de l’activité exercée, que celle-ci soit commerciale, artisanale ou industrielle.
Une demande de changement de statut d’étudiant à commerçant nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus, lequel pouvant en effet être accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
