Etranger malade : la procédure de demande de titre de séjour pour raisons de santé

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.

D’abord, le malade étranger doit se rendre à la Préfecture qui lui délivrera un certificat médical vierge ainsi qu’une enveloppe « secret médical » à l’ordre du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il est important de ne communiquer ou ne remettre aucune information médicale ou certificat médical à la préfecture. En effet, le dossier devra être envoyé au médecin de l’OFII et il devra comporter :

-le certificat médical remis par la préfecture. Ce certificat doit être rempli par le médecin qui suit l’intéressé habituellement ou par le médecin praticien hospitalier, inscrits au tableau de l’ordre des médecins de France. Il doit y apposer son cachet. Ensuite, l’intéressé devra dater et signer, ce qui attestera de son accord pour transmettre ses informations personnelles de santé et permettre le traitement informatisé de ces données. Il est important de fournir un numéro de téléphone, un mail et une adresse postale précise, pour que l’OFII puisse le contacter.

-tous les originaux des documents relatifs à la situation de santé déclarée (analyses biologiques, examens complémentaires, compte-rendu d’hospitalisations…)

Une fois ces documents envoyés, il appartient au médecin de l’OFII d’examiner la situation de l’intéressé. Il pourra demander des informations complémentaires à son médecin qui aura quinze jours pour les lui faire parvenir.

Il se peut que le malade soit convoqué par le médecin de l’OFII pour un examen médical qu’il jugerait nécessaire. Il est important de répondre aux demandes du médecin de l’OFII sous peine de ne pas se voir délivré le récépissé prévu à l’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé doit apporter un justificatif d’identité et il pourra apporter les originaux d’autres documents médicaux concernant sa situation.

Le médecin établit alors un rapport médical qu’il transmet à un collège de médecins de l’OFII qui délibérera et rendra son avis au préfet de son lieu de résidence. Le collège de médecins peut lui aussi demander à l’entendre ou à faire procéder à des examens complémentaires en présence, le cas échéant, du médecin de son choix et d’un interprète. Si la demande concerne un étranger mineur, il sera accompagné du représentant légal.

La décision concernant la demande sera prise par le Préfet à la suite de cet avis et sera notifiée par la Préfecture à l’étranger malade.

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
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