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Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché
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Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture.
Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée.
C’est dans ce contexte que, se fondant sur l’article L. 521-3 du code de la justice administrative instituant le référé mesures utiles, un requérant a contesté, devant le tribunal administratif de Montreuil, l’impossibilité de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, invoquant notamment les principes d’égalité et de continuité du service public, mais également les droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière.
Le requérant a soutenu que les conditions posées par ce référé, à savoir l’urgence, la nécessité d’une mesure utile et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative étaient parfaitement réunies.
« Celui-ci a ainsi demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article précité, d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard »
Le tribunal administratif de Montreuil a considéré que l’absence de possibilité de se connecter au site internet de la préfecture, à défaut de plages horaires suffisantes ouvertes par les services préfectoraux, fait obstacle à toute possibilité de déposer une telle demande de titre, et que lorsqu’un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n’obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. Dans ces conditions, le juge des référés a estimé que les pièces produites par le requérant, en particulier les nombreuses captures d’écran produites, doublées de plusieurs demandes de rendez-vous, ainsi qu’un courriel adressé à la préfecture, établissent suffisamment les tentatives faites pendant près d’un an pour obtenir ce rendez-vous.
Dès lors, le tribunal a considéré que dans ces conditions, la demande du requérant tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de délivrance d’un titre de séjour présente un caractère utile, en l’absence d’autres voies permettant à ce dernier de voir son dossier inscrit et de régulariser son séjour sur le territoire français.
En outre, le tribunal administratif a considéré que la mesure sollicitée revêt également un caractère urgent, l’absence de possibilité de faire enregistrer la demande de l’intéressé pendant près d’un an et dans un délai raisonnable ayant pour effet de faire obstacle à l’instruction de son dossier et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français, et l’exposant également à une mesure d’éloignement.
Enfin, le tribunal a jugé qu’il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par le requérant ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Ainsi, par une ordonnance rendue le 13 mai 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation au requérant afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
Il semblerait ainsi que la justice soit un levier pour passer la porte du service des étrangers ; sur preuve de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture et ainsi de la rupture du service public, le juge des référés peut enjoindre le préfet à délivrer des rendez-vous en préfecture sous deux semaines. Prenant acte du délai déraisonnable pour simplement accéder à un service public et des preuves apportées par le requérant sur le blocage total du site de la préfecture, une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil avait déjà condamné le préfet à accorder sous quinzaine un rendez-vous au requérant, le 20 février 2018.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée.
C’est dans ce contexte que, se fondant sur l’article L. 521-3 du code de la justice administrative instituant le référé mesures utiles, un requérant a contesté, devant le tribunal administratif de Montreuil, l’impossibilité de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, invoquant notamment les principes d’égalité et de continuité du service public, mais également les droits élémentaires des étrangers en situation irrégulière.
Le requérant a soutenu que les conditions posées par ce référé, à savoir l’urgence, la nécessité d’une mesure utile et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative étaient parfaitement réunies.
« Celui-ci a ainsi demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article précité, d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard »
Le tribunal administratif de Montreuil a considéré que l’absence de possibilité de se connecter au site internet de la préfecture, à défaut de plages horaires suffisantes ouvertes par les services préfectoraux, fait obstacle à toute possibilité de déposer une telle demande de titre, et que lorsqu’un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n’obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. Dans ces conditions, le juge des référés a estimé que les pièces produites par le requérant, en particulier les nombreuses captures d’écran produites, doublées de plusieurs demandes de rendez-vous, ainsi qu’un courriel adressé à la préfecture, établissent suffisamment les tentatives faites pendant près d’un an pour obtenir ce rendez-vous.
Dès lors, le tribunal a considéré que dans ces conditions, la demande du requérant tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de délivrance d’un titre de séjour présente un caractère utile, en l’absence d’autres voies permettant à ce dernier de voir son dossier inscrit et de régulariser son séjour sur le territoire français.
En outre, le tribunal administratif a considéré que la mesure sollicitée revêt également un caractère urgent, l’absence de possibilité de faire enregistrer la demande de l’intéressé pendant près d’un an et dans un délai raisonnable ayant pour effet de faire obstacle à l’instruction de son dossier et à toute possibilité de régularisation de son séjour sur le territoire français, et l’exposant également à une mesure d’éloignement.
Enfin, le tribunal a jugé qu’il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par le requérant ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Ainsi, par une ordonnance rendue le 13 mai 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation au requérant afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour.
Il semblerait ainsi que la justice soit un levier pour passer la porte du service des étrangers ; sur preuve de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture et ainsi de la rupture du service public, le juge des référés peut enjoindre le préfet à délivrer des rendez-vous en préfecture sous deux semaines. Prenant acte du délai déraisonnable pour simplement accéder à un service public et des preuves apportées par le requérant sur le blocage total du site de la préfecture, une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil avait déjà condamné le préfet à accorder sous quinzaine un rendez-vous au requérant, le 20 février 2018.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : [email protected]
Site web : www.faycalmegherbi.com
