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Le Tchad rend obligatoire l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Un camion de marchandises au Nord du Tchad. Illustration © Alwihda Info
Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé ainsi que les associations ou regroupements à but non lucratif ou caritatif, de même que les missions diplomatiques sont assujettis à l'obligation de souscrire une assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Tchad pour toute importation de marchandises ou facultés par voie maritime, fluviale, aérienne, routière ou ferroviaire sur l'ensemble du territoire de la République du Tchad.
Un arrêté fixera les conditions d'application du décret, notamment la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir desquelles il y a obligation d'assurance, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs d'assurance.
Toute infraction est punie d'une amende égale à 5% de la valeur de la marchandise ou faculté importée et/ou d'un emprisonnement de 12 mois au maximum.
Un arrêté fixera les conditions d'application du décret, notamment la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir desquelles il y a obligation d'assurance, ainsi que les modalités d'établissement et de validité des documents justificatifs d'assurance.
Toute infraction est punie d'une amende égale à 5% de la valeur de la marchandise ou faculté importée et/ou d'un emprisonnement de 12 mois au maximum.
