Algériens : NON, la note du 25 octobre 2016 relative à l’acquisition de la nationalité française n’a rien changé pour vous !

Le 25 octobre 2016, une note du ministre français de l’Intérieur était venue rappeler, à l’ensemble des services préfectoraux français, les conditions d’examen des demandes de réintégration de la nationalité française pour les ressortissants Algériens.

Cette note avait été, rapidement, relayée par la communauté algérienne sur les réseaux sociaux.

L’espoir de pouvoir obtenir la nationalité française s’est transformé en désillusion.

Il me semble indispensable de revenir dessus et d’en faire une explication de texte.

Quelles conditions fallait-il remplir pour pouvoir y prétendre ?

La première, être né en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963.

La seconde, être né d’un parent lui-même né en Algérie.

La troisième condition, être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie (en 1962, la majorité pour les Algériens était fixée à 18 ans et non à 21 ans contrairement aux citoyens Français).

La quatrième, et pas des moindres, être titulaire, au moment de la demande, d’un titre de séjour et non d’un simple visa de court ou long séjour.

Alors, qui est concerné par cette note ministérielle ?

Très souvent interrogé par des ressortissant algériens, désireux de savoir si cette note du ministre français de l’Intérieur du 25 octobre 2016 est venue bouleverser le droit à l’acquisition de la nationalité française, il me semblait indispensable d’y apporter un éclairage.

Soyons clairs, ce texte n’a absolument rien changé !

Il n’est qu’une note d’informations à l’attention de l’ensemble des préfets de France et des DOM TOM en vue de rappeler la procédure en matière de réintégration de la nationalité des personnes appelées « les Chibanis ».

D’ailleurs, ce texte n’est que l’interprétation de l’article 21-13-1, alinéa 1 du code civil français.
En effet, cet article dispose que « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ».
Bon nombre d’Algériens se sont précipités sur cette note espérant pouvoir réintégrer la nationalité française.
Il n’en est rien !
Ce texte ne concerne donc que les Algériens, résidents en France de longue date, et remplissant plusieurs conditions.

La première, et donc celle qui écartera un très grand nombre de candidats vivant hors de France et des DOM TOM, séjourner en France, « dont la résidence en France est souvent ancienne et qui témoignent et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays » rappelle le ministre de l’Intérieur dans sa note, et être en possession d’un titre de séjour (généralement une carte de résident de 10 ans) depuis au moins vingt-cinq années.

La seconde condition, être âgé de plus de 65 ans.

La troisième condition, être le parent d’un enfant français.

Ces trois conditions cumulatives ne peuvent donc pas être remplies par les Algériens résidant en Algérie ou à l’étranger.

En effet, la condition de présence effective sur le territoire français sera attentivement examinée, en situation régulière et en possession d’un titre de séjour.

Cette note, contrairement à ce que certains avaient annoncé n’a absolument rien bouleversé pour les Algériens vivant en Algérie.

Par Farid Messaoudi
Juriste
Ex-Responsable du service juridique de la LDH
Ex-Chargé de mission auprès de la FIDH