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COMMUNIQUE DE PRESSE n° 20150210/00035 relatif à la saisine de la Cour Suprême de Justice ou à la promulgation par le président de la République Démocratique du Congo
Réagissant aux déclarations faites le 9 février 2015 à Kinshasa par Russ Feingold, l’envoyé spécial des Etats-Unis dans les Grands Lacs et en République Démocratique du Congo, le porte-parole du gouvernement congolais, Lambert Mende Omalanga, a rappelé que « Joseph Kabila n’a aucune intention de violer la Loi fondamentale ». Quant à la loi électorale, M. Mende a précisé qu’elle passerait d’abord par la Cour Suprême de Justice, laquelle fait encore office de Cour constitutionnelle, pour un contrôle de conformité avant d’être promulguée.
Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) prend acte de la réaction de M. Lambert Mende aux micros de la Radio Télévision Groupe Avenir (RTGA). Celle-ci clarifie enfin le flou sciemment entretenu, s’agissant de l’éventuelle promulgation de la loi électorale votée le 25 janvier 2015 par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, le Bureau du RDPC rappelle que la loi votée par la Chambre, à la demande du gouvernement, contient des articles non conformes aux dispositions constitutionnelles relatives à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. En conséquence, le RDPC ose espérer que la Cour Suprême de Justice confirmera en toute indépendance l’inconstitutionnalité de ladite loi pour que le Président de la République Démocratique du Congo puisse soit prendre acte de la censure.
Par ailleurs, constatant l’expiration de 13 jours du délai légal, conformément à l’article 137 de la Constitution du 18 février 2006, le Bureau du RDPC exclu d’ores et déjà le renvoie de cette loi par le président de la République, en cas de censure de la Cour Suprême de Juste, devant le Parlement pour une nouvelle délibération.
Fait à Paris, le 10 février 2015
Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Porte-parole
Le Bureau du Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC) prend acte de la réaction de M. Lambert Mende aux micros de la Radio Télévision Groupe Avenir (RTGA). Celle-ci clarifie enfin le flou sciemment entretenu, s’agissant de l’éventuelle promulgation de la loi électorale votée le 25 janvier 2015 par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, le Bureau du RDPC rappelle que la loi votée par la Chambre, à la demande du gouvernement, contient des articles non conformes aux dispositions constitutionnelles relatives à la dignité et à l’égalité en droits, à l’égale protection des lois, à la non-discrimination des Congolais en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques, ainsi qu’au respect mutuel. En conséquence, le RDPC ose espérer que la Cour Suprême de Justice confirmera en toute indépendance l’inconstitutionnalité de ladite loi pour que le Président de la République Démocratique du Congo puisse soit prendre acte de la censure.
Par ailleurs, constatant l’expiration de 13 jours du délai légal, conformément à l’article 137 de la Constitution du 18 février 2006, le Bureau du RDPC exclu d’ores et déjà le renvoie de cette loi par le président de la République, en cas de censure de la Cour Suprême de Juste, devant le Parlement pour une nouvelle délibération.
Fait à Paris, le 10 février 2015
Pour le Rassemblement pour le Développement et la Paix au Congo (RDPC),
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Porte-parole
