Conjoint de français : La délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif

Par un jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.

En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » le 29 août 2023. Elle n’a reçu aucune réponse concernant le renouvellement de son titre de séjour. En conséquence, n’ayant pas régulariser sa situation administrative, le contrat de travail de la requérante a été suspendu le 24 octobre 2023 et cette dernière a été licenciée en janvier 2024.

En février 2024, la requérante est informée sur la plateforme de l’ANEF que sa demande est clôturée au motif que : « les informations personnelles du conjoint français ne correspondent pas à l’identité de votre conjointe ».

Ayant analysée cette décision comme un refus de renouvellement, la requérante a demandé l’annulation de ladite décision devant le juge des référés.

I/L’urgence caractérisée par l’impossibilité de renouvellement d’un titre de séjour

En droit, lorsqu’un demandeur se retrouve dans une situation d’urgence, il a la possibilité de réaliser un recours, à savoir, un référé. Le référé est une procédure d’urgence qui permet la prise de mesures provisoires permettant de préserver les droits du demandeur.

L’article L.521-1 du Code de justice administrative exige que la demande soit revêtue d’un caractère d’urgence, mais également d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En l’espèce, la juridiction administrative de Melun a considéré que le non-renouvellement du certificat de résidence de la requérante constituait une situation d’urgence.

Par ailleurs, le tribunal est venu affirmer qu’il y avait bien un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la préfète du Val-de-Marne en ce que la situation de la requérante satisfait les conditions de l’article 6-2 de l’Accord-Franco algérien qui permet à un ressortissant algérien marié à un ressortissant français d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». De plus, les informations transmises par la requérante pour procéder au renouvellement de son titre n’étaient aucunement erronées. Le tribunal administratif de Melun a même précisé que la préfète du Val-de-Marne n’a jamais délivré une prolongation de l’instruction à l’intéressée.

II/Une ordonnance favorable aux demandes de la requérante

La requérante se trouvant dans une situation d’urgence, a obtenu une ordonnance positive de la part de la juridiction de Melun. Le tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, ou tout autre document qui devront être valables et renouvelés jusqu’au jugement à intervenir.

Ainsi, le Tribunal Administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision de clôture de la demande de renouvellement opposée par la préfète du Val-de-Marne.

Référence : Jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 26 mars 2024 – n°2401895

Par Me Fayçal Megherbi, avocat