Alwihda Info
http://www.alwihdainfo.com
Droit et Justice
Violences conjugales : Le préfet doit apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation

Violences conjugales : Le préfet doit apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation

​​​​​​​Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Melun, Mme...
Refus de renouvellement de certificat de résidence « étudiant » : le préfet ne pouvait pas revenir sur une décision créatrice de droit

Refus de renouvellement de certificat de résidence « étudiant » : le préfet ne pouvait pas revenir sur une décision créatrice de droit

Mme XY, est née en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en 2022, sous couvert d’un visa de type « D...
Personne dépourvue d’attaches familiales dans le pays d’origine : Le préfet annule le refus de délivrance de titre de séjour

Personne dépourvue d’attaches familiales dans le pays d’origine : Le préfet annule le refus de délivrance de titre de séjour

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme SV avait demandé à la 10ème Chambre du tribunal administratif de...
IRTF annulé : le caractère fondamental de l’obligation de motivation de l’arrêté par le préfet

IRTF annulé : le caractère fondamental de l’obligation de motivation de l’arrêté par le préfet

Par une décision en date du 10 mai 2024, le Tribunal Administratif de Paris a annulé une interdiction de retour sur le...
Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif de Lille condamne la préfecture du Nord

Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif de Lille condamne la préfecture du Nord

Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la...
Préfecture du Val de Marne – refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant » - Le juge des référés suspend la décision du préfet

Préfecture du Val de Marne – refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant » - Le juge des référés suspend la décision du préfet

Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante...
Conjoint de français : La délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif

Conjoint de français : La délivrance de titre de séjour de plein droit est affirmée par le juge administratif

Par un jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante...
Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge », annulé par le juge administratif

Un refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, « ascendant à charge », annulé par le juge administratif

Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 décembre 2023, le juge...
Le certificat de résidence de dix ans : L’accord franco-algérien appliqué par le juge administratif

Le certificat de résidence de dix ans : L’accord franco-algérien appliqué par le juge administratif

Dans une décision en date du 5 mars 2024, le Tribunal Administratif de Paris a enjoint le préfet de police de Paris de...
La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

La décision de refus de regroupement familial en raison d’une situation de bigamie peut-elle être contestée après le prononcé du divorce ?

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint par les...
Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale

Droit au séjour : l’accord franco-algérien garantit la régularisation par la vie privée et familiale

Le 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement par lequel il rappelle les principes de...
Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de...
France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour

France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour

Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander...
Le Kenya dévoile un cadre juridique complet pour accélérer l'action climatique

Le Kenya dévoile un cadre juridique complet pour accélérer l'action climatique

Le Président de la République du Kenya, William Samoei Ruto, C.G.H, a lancé aujourd'hui le Plan d'action national sur...
Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer...
1 2 3
© 2024 Alwihda Info
À propos d'Alwihda - Historique - Contact - Newsletter