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Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif de Lille condamne la préfecture du Nord
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Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a été titulaire de plusieurs titres de séjour. En décembre 2021, elle a sollicité une demande de certificat de résidence algérien de dix ans et de renouvellement de son titre de séjour d’un an.
Le préfet du Nord, par un arrêté pris en août 2022 a refusé de faire droit à la demande de la requérante, l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.
I/Quant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans
En droit, l’Accord Franco-Algérien de 1968 prévoit explicitement la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans si l’intéressé justifie d’une résidence ininterrompue durant trois ans et justifie de moyens d’existence solides.
L’article 7 bis de l’Accord Franco-Algérien dispose :
« Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. »
En l’espèce, le préfet du Nord a fondé sa décision sur l’absence de ressources tirées par l’activité commerciale de la requérante et donc de l’absence de justification de moyen d’existence. Or, la requérante est entrée sur le territoire français en 2017 et y exerce une activité commerciale. Elle a réalisé de nombreux bénéfices grâce à cette activité. La requérante justifiait donc bien de moyens d’existence.
La juridiction administrative de Lille a donc prononcé l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord qui a commis une erreur d’appréciation en refusant de délivrer à la requérante son certificat de résidence algérien de dix ans alors que celle-ci entrait directement dans le champ d’application de l’article précité.
II/Une décision favorable à la demande de la requérante
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision favorable à la requérante en se positionnant sur le fait que la situation personnelle et professionnelle de la requérante satisfait les conditions de délivrance d’un certificat de résidence algérien. Le tribunal administratif de Lille a donc enjoint à au préfet du Nord de délivrer à la requérante un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Ainsi, la juridiction administrative de Lille a annulé l’arrêté pris en août 2022 du préfet du Nord.
Référence : Tribunal administratif de Lille – 25 avril 2024 – n°2207437
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a été titulaire de plusieurs titres de séjour. En décembre 2021, elle a sollicité une demande de certificat de résidence algérien de dix ans et de renouvellement de son titre de séjour d’un an.
Le préfet du Nord, par un arrêté pris en août 2022 a refusé de faire droit à la demande de la requérante, l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.
I/Quant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans
En droit, l’Accord Franco-Algérien de 1968 prévoit explicitement la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans si l’intéressé justifie d’une résidence ininterrompue durant trois ans et justifie de moyens d’existence solides.
L’article 7 bis de l’Accord Franco-Algérien dispose :
« Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. »
En l’espèce, le préfet du Nord a fondé sa décision sur l’absence de ressources tirées par l’activité commerciale de la requérante et donc de l’absence de justification de moyen d’existence. Or, la requérante est entrée sur le territoire français en 2017 et y exerce une activité commerciale. Elle a réalisé de nombreux bénéfices grâce à cette activité. La requérante justifiait donc bien de moyens d’existence.
La juridiction administrative de Lille a donc prononcé l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord qui a commis une erreur d’appréciation en refusant de délivrer à la requérante son certificat de résidence algérien de dix ans alors que celle-ci entrait directement dans le champ d’application de l’article précité.
II/Une décision favorable à la demande de la requérante
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision favorable à la requérante en se positionnant sur le fait que la situation personnelle et professionnelle de la requérante satisfait les conditions de délivrance d’un certificat de résidence algérien. Le tribunal administratif de Lille a donc enjoint à au préfet du Nord de délivrer à la requérante un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Ainsi, la juridiction administrative de Lille a annulé l’arrêté pris en août 2022 du préfet du Nord.
Référence : Tribunal administratif de Lille – 25 avril 2024 – n°2207437
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
