Menu
Préfecture du Val de Marne – refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant » - Le juge des référés suspend la décision du préfet
Illustration © DR
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant ». Cette dernière se trouve sur le territoire français pour étudier et a déjà obtenu deux certificats de résidence algérien. Le 6 juin 2022, la demanderesse a procédé aux formalités de renouvellement de son titre de séjour. Durant presque une année, cette dernière n’a obtenu aucun retour de la part de la préfecture. En septembre 2023, un certificat de résidence algérien périmé lui a été remis. La remise tardive de son certificat de résidence algérien a rendu impossible le dépôt d’une nouvelle demande de renouvellement.
Considérée comme une décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence par la requérante, celle-ci a demandé l’annulation de la décision et la suspension de son exécution.
I/Une situation de fait satisfaisant les conditions posées par l’article L.521-1 du Code de justice administrative
En droit, lorsqu’un demandeur se retrouve dans une situation d’urgence, il a la possibilité de réaliser un recours, à savoir, un référé. Le référé est une procédure d’urgence qui permet la prise de mesures provisoires permettant de préserver les droits du demandeur.
L’article L.521-1 du Code de justice administrative exige que la demande soit revêtue d’un caractère d’urgence, mais également d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En l’espèce, l’impossibilité pour la requérante de procéder au renouvellement de son certificat de résidence algérien a été considéré comme une situation d’urgence. Par ailleurs, la juridiction administrative de Melun a considéré qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de la requérante car cette dernière remplit les conditions du titre III de l’Accord Franco-Algérien et se place de la sorte, dans une situation légitime pour demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
II/Une ordonnance faisant droit à la demande de la requérante
La requérante se trouvant dans une situation d’urgence, a obtenu une ordonnance positive de la part de la juridiction de Melun. Le tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Ainsi, le Tribunal Administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne.
En conclusion, le Tribunal Administratif de Melun a apprécié directement la situation de fait et donc le caractère urgent de la situation dans laquelle se trouvait la requérante. C’est de cette manière que la juridiction a rendu une décision favorable pour la requérante.
Référence : Jugement du tribunal administratif de Melun en date du 03 avril 2024 – n°2402544
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant ». Cette dernière se trouve sur le territoire français pour étudier et a déjà obtenu deux certificats de résidence algérien. Le 6 juin 2022, la demanderesse a procédé aux formalités de renouvellement de son titre de séjour. Durant presque une année, cette dernière n’a obtenu aucun retour de la part de la préfecture. En septembre 2023, un certificat de résidence algérien périmé lui a été remis. La remise tardive de son certificat de résidence algérien a rendu impossible le dépôt d’une nouvelle demande de renouvellement.
Considérée comme une décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence par la requérante, celle-ci a demandé l’annulation de la décision et la suspension de son exécution.
I/Une situation de fait satisfaisant les conditions posées par l’article L.521-1 du Code de justice administrative
En droit, lorsqu’un demandeur se retrouve dans une situation d’urgence, il a la possibilité de réaliser un recours, à savoir, un référé. Le référé est une procédure d’urgence qui permet la prise de mesures provisoires permettant de préserver les droits du demandeur.
L’article L.521-1 du Code de justice administrative exige que la demande soit revêtue d’un caractère d’urgence, mais également d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
En l’espèce, l’impossibilité pour la requérante de procéder au renouvellement de son certificat de résidence algérien a été considéré comme une situation d’urgence. Par ailleurs, la juridiction administrative de Melun a considéré qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de la requérante car cette dernière remplit les conditions du titre III de l’Accord Franco-Algérien et se place de la sorte, dans une situation légitime pour demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
II/Une ordonnance faisant droit à la demande de la requérante
La requérante se trouvant dans une situation d’urgence, a obtenu une ordonnance positive de la part de la juridiction de Melun. Le tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
Ainsi, le Tribunal Administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne.
En conclusion, le Tribunal Administratif de Melun a apprécié directement la situation de fait et donc le caractère urgent de la situation dans laquelle se trouvait la requérante. C’est de cette manière que la juridiction a rendu une décision favorable pour la requérante.
Référence : Jugement du tribunal administratif de Melun en date du 03 avril 2024 – n°2402544
Par Me Fayçal Megherbi, avocat
