France: La lettre des Avocats

Tout au long de la semaine dernière, les avocats se sont mobilisés, à propos de la réforme de la garde à vue.

Le 15 décembre, jour où le projet de loi était examiné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, les activités juridiques et judiciaires ont été suspendues.

Le même jour, la cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme déniant au parquet la qualité d’autorité judiciaire au sens de la Convention, parce qu’il « ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante »

La cour de cassation a donc décidé d’appliquer la jurisprudence Medvedyev, dont la Chancellerie avait estimé, au mois de mars, qu’elle n’était pas correctement interprétée par les avocats !

L’explosion du nombre des gardes à vue (792 093 en 2009) a changé la nature de cette procédure.

Elle n’est plus réservée à certains « habitués », elle peut concerner à peu près n’importe qui, et être mise en œuvre pour à peu près n’importe quel fait...

Il est donc indispensable que cette procédure respecte pleinement les droits des personnes.

La commission des lois de l’Assemblée Nationale vient de se livrer à une réécriture en profondeur du projet de loi gouvernemental.

C’est ainsi que la commission a rejeté l’idée de l’audition libre et placé la garde à vue sous le contrôle du juge des libertés.

Dans le même temps, des progrès ont été enregistrés vers la mise en place d’une assistance effective de l’avocat : accès au dossier, ou possibilité de poser des questions en fin d’audition.

Ce renforcement des droits de la défense n’est pas synonyme de laxisme ou d’inefficacité. L’avocat n’est nulle part conçu comme l’ennemi de l’enquête ou des policiers. Il ne doit pas être craint ou perçu comme un intrus : c’est un auxiliaire de justice dont la mission est de faire respecter les droits que la Constitution et les conventions internationales applicables accordent aux individus mis en cause dans une procédure pénale.