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France: Un Tchadien demande à la police 1,5 million d'€uro pour réparation
Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, a pris une décision unilatérale, et à l’insu des magistrats qui étaient sur le terrain d’enquête, en classant ma plainte sans suite, sans tenir compte de la délibération des résultats des travaux d’enquête de ceux-ci. Plainte portée le 08 septembre 2008 contre la PAF de Lyon, pour arrestation arbitraire, atteinte à la pudeur et traitements humiliants, dégradants et inhumains (annexe 1, lire la plainte). Le 03 novembre 2008, j’ai appelé le parquet du tribunal de grande instance de Lyon, et le parquet m’a dit que les magistrats étaient encore sur le terrain d’enquête relative à ma plainte. Et le 05 décembre 2008, j’ai rappelé le parquet, et après avoir communiqué le numéro de référence, le parquet m’a dit que les magistrats sont de retour, et attendent à délibérer les résultats de leurs travaux d’enquête, puisque rien n‘est encore décidé. Entre temps, Monsieur X. RICHAUD, Le Procureur de la République a déjà pris une décision unilatérale et à l’insu des magistrats, depuis le 20 novembre 2008. Cette décision m’a été envoyée par la poste le 26 novembre 2008, et j’ai pris la lettre le 10 décembre 2008, dans ma boîte à lettres à Bergen(Norvège) (annexe 2, lire la décision de Monsieur X. RICHAUD, le Procureur de la République).
Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République me dit dans sa décision que je me suis présenté à la police le 20 avril 2008 au commissariat de police pour solliciter l’asile au titre d’opposant politique, et j’ai présenté un document officiel de voyage délivré par les autorités norvégiennes. Là encore, les policiers ont fait dire ce que je n‘ai pas dit, puisque j’ai déjà le statut de réfugié politique, et j’ai aussi déjà la résidence permanente en Norvège. Donc, je n’ai pas besoin d’une demande d’asile ou un visa pour mon séjour en France, conformément aux Accords de Schengen du 14 juin 1985, et dont la Norvège est membre associée. Ces Accords autorisent la libre circulation et le séjour régulier de tous les ressortissants de l’espace Schengen entre les pays membres de Schengen. Quand les policiers m’avaient arrêté, je leur avais parlé de résidence secondaire qui est différente de demande d’asile, et c’est toujours conformément aux Accords de Schengen, par rapport à une situation bien donnée. Les policiers eux-mêmes avaient reconnu devant moi leurs actes d’abus de pouvoir, et les avaient justifiés par le manque de connaissance de l’anglais et du norvégien, des Conventions et des Accords internationaux. Par exeemple, le fait d’exiger le visa pour mon séjour en France et le fait de tenter de m’expulser de la France au Tchad, ou encore, le fait de m’arrêter avec mon Reisebevis ou Travel document légal et valide, confirment ce qu’ils avaient dit ci-dessus. Reisebevis( en norvégien) ou Travel document (en anglais) signifie Titre de voyage en français, et n’est délivré qu’au réfugié selon son statut et selon les Conventions, par un État et membre de l’ONU. (annexe 3, voir mon Reisebevis ou Travel document). Par contre, l’un des chefs de police que j’ai eu à apprécier les qualités dans ma réaction sur le site d’Alwihda le 10 juillet 2008, et a mon dossier, peut très bien situer les choses dans leurs contextes. Ce dernier m’a reçu deux jours après ma libération, et a d’abord regretté les fautes qui étaient intervenues au sein de leur service, et m’a clairement dit de saisir une association comme témoin, et au sein de laquelle la consultation des avocats est gratuite, pour une indemnisation, parce que je lui ai dit que les policiers ont voulu me corrompre, en me proposant 300 euros. C’est celui-là aussi qui sait très bien les rôles que jouent les Accords de Schengen et la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU en matière de circulation, séjour et protection des réfugiés. Selon lui, j’ai le droit au séjour en France sans prendre le visa. C’est ce que, Åsmund Eide, responsable à l’UDI en Norvège, a confirmé aussi dans le BA (Bergens Avisen), une presse norvégienne, le 15 juillet 2008. Donc, ce ne serait pas du tout juste que Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République ait refusé ce que les policiers eux-mêmes ont confirmé.
Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République, a souligné dans la même décision que je faisais l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2008 et notifié le 15 février 2008. Or, entre ces deux dates, je me trouvais à Bergen en Norvège, la ville où je vis. Cet arrêté préfectoral est inconnu, puisqu’il ne comporte ni lieu, ni motifs, ni le nom de l’autorité qui l’a signé, et n’a fait l’objet d’aucune diffusion ou publication quelconque, et ne m’a pas aussi été envoyé. Donc un tel arrêté préfectoral, même s’il y en avait eu, relèverait toujours de l’abus de pouvoir. Car une préfecture de France, pas encore l’État français, n’a pas le droit de prendre un arrêté à la place de l’État norvégien en néglisant sa souveraineté, et de décider de mon expulsion dans mon pays d’origine, le Tchad, comme l’a fait la PAF les 20 et 21 avril 2008 à Lyon. Les policiers m’ont menotté, et m’ont embarqué dans leur voiture pour m’expulser d’urgence et par force au Tchad, mais ils étaient juste empêchés sur la route, en allant à l’aéroport, par les seuls mots: “grave violation de la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU” , que j’avais eus à prononcer. Moins encore, une préfecture de France n’a pas aussi le droit de fouler aux pieds les Accords de Schengen et la Convention de l’ONU, et de m’exiger le visa pour mon séjour en France, puis de prendre un arrêté de mon expulsion, totalement en contradiction avec mon statut de réfugié politique, puisque les Accords et Conventions engagent la responsabilité de l’État français.
Monsieur le Procureur de la République,
Permettez-moi de vous dire que, votre décision de classer ma plainte sans suite, est un soutien apporté à vos policiers, et une simple manière de les couvrir et de les tirer de l’affaire. Car votre décision a omis les résultats des travaux d’enquête des magistrats qui établiraient la responsabilité des auteurs et leurs complices dans cette affaire; votre décision a omis aussi les faits que j’ai subis dans la prison, et font l’objet de ma plainte, en s’appuyant sur l’inconnu arrêté préfectoral qui est une affaire d’abus d’autorité. Qu’on m’envoie cet arrêté préfectoral pour que je publie aux experts d’en analyser. Ces faits, je les ai décrits objectivement, et ai dit comment ils ont entraîné des violations à mes droits et libertés, ce n’étaient pas des critiques comme votre décision l’a souligné. C’était pour permettre à la justice de statuer sur les accusations portées contre la PAF de Lyon; votre décision a également écarté un procès contradictoire qui déboucherait sur une solution à ma plainte; et en plus votre décision n’a pas pris en compte les articles cités dans ma plainte par rapport aux faits que j‘ai subis, à savoir les articles 5, 3, 4, 5 et 9 de la Déclaration universelle des Droits de l‘Homme, de la Convention de sauvegarde des Droits de l‘Homme et des Libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dont la France est membre signataire.
Monsieur le Procureur de la République,
Quand votre décision dit ceci:“Après vérification de votre situation établissant votre séjour régulier en France compte tenu du document de voyage norvégien présenté, vous avez été libéré le 21 avril à 14 h 30.“ Cette affirmation annule toutes les accusations et tous les montages des policiers, l’inconnu arrêté préfectoral et même votre propre décision fondée sur le dit arrêté. C’est pourquoi, je dis que les actes que j’ai subis relèvent des actes d’abus de pouvoir, car, ayant un séjour régulier en France, je ne devais pas faire l’objet d’une arrestation et d’une expulsion par la PAF de Lyon. Et les conséquences de ces actes d’abus de pouvoir, c’est que, j’avais eu des palpitations, et ça continue toujours quand je pense à tout ça. C’étaient aussi ces palpitations qui avaient précipité ma libération le 21 avril quand j’avais sollicité l’aide du médecin, puisque les policiers avaient eu peur, ils pensaient que j’allais peut-être mourir en prison entre leurs mains, et ils ne sauraient quoi faire avec mon cadavre. Votre décision a justifié l’arrestation arbitraire par l’inconnu arrêté préfectoral, en écartant les faits subis, mais quelle justification me donneriez-vous par rapport à ces conséquences psychologiques, Monsieur le Procureur de la République? J’avais eu ces palpitations parce que vos policiers m’ont arrêté, en m’accusant d’être en situation irrégulière, et m’ont forcé de l’accepter; ils m’ont déshabillé, et m’ont mis complètement à nu; ils ont organisé des montages de stupéfiant pour me coller dessus; ils m’ont menotté, et ont tenté de m’expulser d’urgence et par force au Tchad, dans mon pays d’origine; ils m’ont mis dans une des cellules, on dirait qu’un trou, sur les urines puantes, et quand j’étais libéré, je ne me retrouvais pas. Je ne savais quel jour, quelle date, à quelle heure, je me trouvais. Et tout ça, votre décision me dit que c’était une garde à vue, Monsieur le Procureur de la République. Ces mots, “garde à vue“, avaient été utilisés, au dernier moment, par les policiers, après avoir épuisé toutes les fausses accusations et tous les montages portés contre moi (voir ma réaction, annexe 4). Ce que j’ai fait, c’était la prison, ce n’était qu’après que les policiers avaient compris que je devais avoir un séjour régulier en France par rapport à mon “Titre de voyage”, délivré par l’État norvégien, sous la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU, et conformément aux Accords de schengen. N’est-ce pas qu’on ne fait la prison que quand on est coupable? N’est-ce pas qu’en matière de justice, tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation? Je ne suis pas coupable, et mon arrestation ou ma détention a été illégale. C’est ce que votre décision a affirmé aussi ci-haut, sous une autre manière à propos de mon séjour régulier en France, Monsieur le Procureur de la République.
Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République me dit dans sa décision que je me suis présenté à la police le 20 avril 2008 au commissariat de police pour solliciter l’asile au titre d’opposant politique, et j’ai présenté un document officiel de voyage délivré par les autorités norvégiennes. Là encore, les policiers ont fait dire ce que je n‘ai pas dit, puisque j’ai déjà le statut de réfugié politique, et j’ai aussi déjà la résidence permanente en Norvège. Donc, je n’ai pas besoin d’une demande d’asile ou un visa pour mon séjour en France, conformément aux Accords de Schengen du 14 juin 1985, et dont la Norvège est membre associée. Ces Accords autorisent la libre circulation et le séjour régulier de tous les ressortissants de l’espace Schengen entre les pays membres de Schengen. Quand les policiers m’avaient arrêté, je leur avais parlé de résidence secondaire qui est différente de demande d’asile, et c’est toujours conformément aux Accords de Schengen, par rapport à une situation bien donnée. Les policiers eux-mêmes avaient reconnu devant moi leurs actes d’abus de pouvoir, et les avaient justifiés par le manque de connaissance de l’anglais et du norvégien, des Conventions et des Accords internationaux. Par exeemple, le fait d’exiger le visa pour mon séjour en France et le fait de tenter de m’expulser de la France au Tchad, ou encore, le fait de m’arrêter avec mon Reisebevis ou Travel document légal et valide, confirment ce qu’ils avaient dit ci-dessus. Reisebevis( en norvégien) ou Travel document (en anglais) signifie Titre de voyage en français, et n’est délivré qu’au réfugié selon son statut et selon les Conventions, par un État et membre de l’ONU. (annexe 3, voir mon Reisebevis ou Travel document). Par contre, l’un des chefs de police que j’ai eu à apprécier les qualités dans ma réaction sur le site d’Alwihda le 10 juillet 2008, et a mon dossier, peut très bien situer les choses dans leurs contextes. Ce dernier m’a reçu deux jours après ma libération, et a d’abord regretté les fautes qui étaient intervenues au sein de leur service, et m’a clairement dit de saisir une association comme témoin, et au sein de laquelle la consultation des avocats est gratuite, pour une indemnisation, parce que je lui ai dit que les policiers ont voulu me corrompre, en me proposant 300 euros. C’est celui-là aussi qui sait très bien les rôles que jouent les Accords de Schengen et la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU en matière de circulation, séjour et protection des réfugiés. Selon lui, j’ai le droit au séjour en France sans prendre le visa. C’est ce que, Åsmund Eide, responsable à l’UDI en Norvège, a confirmé aussi dans le BA (Bergens Avisen), une presse norvégienne, le 15 juillet 2008. Donc, ce ne serait pas du tout juste que Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République ait refusé ce que les policiers eux-mêmes ont confirmé.
Monsieur X.RICHAUD, le Procureur de la République, a souligné dans la même décision que je faisais l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 31 janvier 2008 et notifié le 15 février 2008. Or, entre ces deux dates, je me trouvais à Bergen en Norvège, la ville où je vis. Cet arrêté préfectoral est inconnu, puisqu’il ne comporte ni lieu, ni motifs, ni le nom de l’autorité qui l’a signé, et n’a fait l’objet d’aucune diffusion ou publication quelconque, et ne m’a pas aussi été envoyé. Donc un tel arrêté préfectoral, même s’il y en avait eu, relèverait toujours de l’abus de pouvoir. Car une préfecture de France, pas encore l’État français, n’a pas le droit de prendre un arrêté à la place de l’État norvégien en néglisant sa souveraineté, et de décider de mon expulsion dans mon pays d’origine, le Tchad, comme l’a fait la PAF les 20 et 21 avril 2008 à Lyon. Les policiers m’ont menotté, et m’ont embarqué dans leur voiture pour m’expulser d’urgence et par force au Tchad, mais ils étaient juste empêchés sur la route, en allant à l’aéroport, par les seuls mots: “grave violation de la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU” , que j’avais eus à prononcer. Moins encore, une préfecture de France n’a pas aussi le droit de fouler aux pieds les Accords de Schengen et la Convention de l’ONU, et de m’exiger le visa pour mon séjour en France, puis de prendre un arrêté de mon expulsion, totalement en contradiction avec mon statut de réfugié politique, puisque les Accords et Conventions engagent la responsabilité de l’État français.
Monsieur le Procureur de la République,
Permettez-moi de vous dire que, votre décision de classer ma plainte sans suite, est un soutien apporté à vos policiers, et une simple manière de les couvrir et de les tirer de l’affaire. Car votre décision a omis les résultats des travaux d’enquête des magistrats qui établiraient la responsabilité des auteurs et leurs complices dans cette affaire; votre décision a omis aussi les faits que j’ai subis dans la prison, et font l’objet de ma plainte, en s’appuyant sur l’inconnu arrêté préfectoral qui est une affaire d’abus d’autorité. Qu’on m’envoie cet arrêté préfectoral pour que je publie aux experts d’en analyser. Ces faits, je les ai décrits objectivement, et ai dit comment ils ont entraîné des violations à mes droits et libertés, ce n’étaient pas des critiques comme votre décision l’a souligné. C’était pour permettre à la justice de statuer sur les accusations portées contre la PAF de Lyon; votre décision a également écarté un procès contradictoire qui déboucherait sur une solution à ma plainte; et en plus votre décision n’a pas pris en compte les articles cités dans ma plainte par rapport aux faits que j‘ai subis, à savoir les articles 5, 3, 4, 5 et 9 de la Déclaration universelle des Droits de l‘Homme, de la Convention de sauvegarde des Droits de l‘Homme et des Libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dont la France est membre signataire.
Monsieur le Procureur de la République,
Quand votre décision dit ceci:“Après vérification de votre situation établissant votre séjour régulier en France compte tenu du document de voyage norvégien présenté, vous avez été libéré le 21 avril à 14 h 30.“ Cette affirmation annule toutes les accusations et tous les montages des policiers, l’inconnu arrêté préfectoral et même votre propre décision fondée sur le dit arrêté. C’est pourquoi, je dis que les actes que j’ai subis relèvent des actes d’abus de pouvoir, car, ayant un séjour régulier en France, je ne devais pas faire l’objet d’une arrestation et d’une expulsion par la PAF de Lyon. Et les conséquences de ces actes d’abus de pouvoir, c’est que, j’avais eu des palpitations, et ça continue toujours quand je pense à tout ça. C’étaient aussi ces palpitations qui avaient précipité ma libération le 21 avril quand j’avais sollicité l’aide du médecin, puisque les policiers avaient eu peur, ils pensaient que j’allais peut-être mourir en prison entre leurs mains, et ils ne sauraient quoi faire avec mon cadavre. Votre décision a justifié l’arrestation arbitraire par l’inconnu arrêté préfectoral, en écartant les faits subis, mais quelle justification me donneriez-vous par rapport à ces conséquences psychologiques, Monsieur le Procureur de la République? J’avais eu ces palpitations parce que vos policiers m’ont arrêté, en m’accusant d’être en situation irrégulière, et m’ont forcé de l’accepter; ils m’ont déshabillé, et m’ont mis complètement à nu; ils ont organisé des montages de stupéfiant pour me coller dessus; ils m’ont menotté, et ont tenté de m’expulser d’urgence et par force au Tchad, dans mon pays d’origine; ils m’ont mis dans une des cellules, on dirait qu’un trou, sur les urines puantes, et quand j’étais libéré, je ne me retrouvais pas. Je ne savais quel jour, quelle date, à quelle heure, je me trouvais. Et tout ça, votre décision me dit que c’était une garde à vue, Monsieur le Procureur de la République. Ces mots, “garde à vue“, avaient été utilisés, au dernier moment, par les policiers, après avoir épuisé toutes les fausses accusations et tous les montages portés contre moi (voir ma réaction, annexe 4). Ce que j’ai fait, c’était la prison, ce n’était qu’après que les policiers avaient compris que je devais avoir un séjour régulier en France par rapport à mon “Titre de voyage”, délivré par l’État norvégien, sous la Convention du 28 juillet 1951 de l’ONU, et conformément aux Accords de schengen. N’est-ce pas qu’on ne fait la prison que quand on est coupable? N’est-ce pas qu’en matière de justice, tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation? Je ne suis pas coupable, et mon arrestation ou ma détention a été illégale. C’est ce que votre décision a affirmé aussi ci-haut, sous une autre manière à propos de mon séjour régulier en France, Monsieur le Procureur de la République.
Si tel est le cas, Monsieur le Procureur de la République, permettez-moi de vous dire enfin et avec honneur que, votre décision est basée sur un arrêté préfectoral inconnu qui est un abus de pouvoir, et constitue des graves violations de la souveraineté de l’État norvégien, des Accords de Schengen et de la Convention de l’ONU. Donc l’accepter, c’est accepter d’être complice de ces graves violations, et c’est aussi accepter que la police ne paie pas la réparation. Par conséquent, je vous rejette votre décision tout en espérant que mon rejet est tout à fait justifié, Monsieur le Procureur de la République. Et je demande devant votre tribunal, une réparation de 1,5 million d’euros que la PAF de Lyon doit me payer pour préjudice moral et ses conséquences, et aussi pour graves violations de la souveraineté de l’État norvégien, des Accords de Schengen et de la Convention de l’ONU.
Je lance un appel, par la même occasion, aux autorités et experts norvégiens, aux experts des Accords de Schengen et aux experts de la Convention de l’ONU, d’intervenir aux noms de ces Accords et de cette Convention, auprès de Monsieur X. RICHAUD, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, afin qu’il revienne sur sa décision.
Fait à Bergen(Norvège), le 05 janvier 2009
Jacques Kossadoum-Naodinane
Tél: +4791397619
e-mail: jacqueskoss@yahoo.fr
Je lance un appel, par la même occasion, aux autorités et experts norvégiens, aux experts des Accords de Schengen et aux experts de la Convention de l’ONU, d’intervenir aux noms de ces Accords et de cette Convention, auprès de Monsieur X. RICHAUD, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, afin qu’il revienne sur sa décision.
Fait à Bergen(Norvège), le 05 janvier 2009
Jacques Kossadoum-Naodinane
Tél: +4791397619
e-mail: jacqueskoss@yahoo.fr
