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L’Assemblée nationale vote une loi relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale
Lomé, le 11 mars 2016- L’Assemblée nationale togolaise a voté une loi relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratifiée par le Togo en 1985.
Ce nouvel instrument juridique permettra d’avoir une maîtrise des frontières maritimes avec la création d’une zone économique exclusive (ZEE), mais aussi d’entamer des discussions avec les deux voisins.
« Le texte vient corriger l’obsolescence juridique de l’ordonnance du 16 aout 1977 qui fixait les limites des zones territoriales à une distance de 30 000 marins. Cet acte va contribuer à favoriser les négociations pour fixer de façon satisfaisante nos frontières maritimes », a expliqué Ninsao Gnofam, le ministre des Transports.
Le Togo s’est doté l’année dernière d’une commission nationale des frontières maritimes (CNFM) dont l’objectif est de rendre plus efficaces les différents travaux devant conduire aux négociations pour une délimitation conventionnelle et consensuelle des frontière maritimes et le dépôt du dossier relatif à l’extension du plateau continental jusqu’à 200 miles marins et son extension jusqu’à 350 miles marins.
De fréquents litiges d’origine économique opposent les Etats sur la délimitation de leur ZEE dans laquelle ils ne peuvent, de surcroît, y interdire ni le passage ni le mouillage des navires.
L’Etat a désormais les coudées franches pour négocier avec le Bénin et le Ghana de la délicate question des frontières maritimes.
Ce nouvel instrument juridique permettra d’avoir une maîtrise des frontières maritimes avec la création d’une zone économique exclusive (ZEE), mais aussi d’entamer des discussions avec les deux voisins.
« Le texte vient corriger l’obsolescence juridique de l’ordonnance du 16 aout 1977 qui fixait les limites des zones territoriales à une distance de 30 000 marins. Cet acte va contribuer à favoriser les négociations pour fixer de façon satisfaisante nos frontières maritimes », a expliqué Ninsao Gnofam, le ministre des Transports.
Le Togo s’est doté l’année dernière d’une commission nationale des frontières maritimes (CNFM) dont l’objectif est de rendre plus efficaces les différents travaux devant conduire aux négociations pour une délimitation conventionnelle et consensuelle des frontière maritimes et le dépôt du dossier relatif à l’extension du plateau continental jusqu’à 200 miles marins et son extension jusqu’à 350 miles marins.
De fréquents litiges d’origine économique opposent les Etats sur la délimitation de leur ZEE dans laquelle ils ne peuvent, de surcroît, y interdire ni le passage ni le mouillage des navires.
L’Etat a désormais les coudées franches pour négocier avec le Bénin et le Ghana de la délicate question des frontières maritimes.
