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Régulièrement sollicité par des lecteurs algériens sur la situation des Algériens « ascendants de Français à charge », il m’est paru indispensable de rappeler l’ensemble des conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.
Situation spécifique des Algériens en France
Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
C’est donc l’article 7 bis, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s).
"Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge".
Toutefois, et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d’un Algérien ascendant de Français à charge.
Le demandeur devra remplir deux conditions cumulatives : Être ascendant de Français ; Être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint. Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français. Le parent qui souhaiterait s’installer en France, devra au préalable obtenir un visa de court séjour, de type C, court séjour et enfin il devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
De quelle manière établir le fait d'être à la charge de son enfant ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par le service TLS contact ou de Global VFS en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de 10 ans.
A son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Comment faire si la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour ?
Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique".
Dans le même principe, le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.
Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.
Le préfet avait fondé son refus sur le fait que le requérant était entré sur le territoire avec un visa « ascendant non à charge ».
Le requérant a saisi le juge administratif afin de contester ce refus. Selon lui toutes les conditions de la délivrance d’un titre de séjour étaient remplies et le juge administratif ne devait pas prendre en compte le visa d’entrée sur le territoire dans l’examen de la demande.
Le rappel des motifs de refus de délivrance
Le juge administratif rappelle tout d’abord le fondement de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en tant qu’ascendant à charge d’un français : l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Ainsi la délivrance ou non d’un titre de séjour s’apprécie selon les ressources de l’ascendant : elles ne doivent pas lui permettent de « subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes », le juge administratif doit également vérifier si c’est effectivement le descendant qui pourvoit régulièrement aux besoins de son ascendant et s’il justifie des ressources nécessaires pour le faire.
Le rejet de la prise en compte du visa d’entrée dans l’examen de la demande
Cependant en l’espèce le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas examiné ces conditions et « s’est fondé sur l’unique circonstance tirée de ce que l’intéressé était entré sur le territoire français sous couvert d’un visa ascendant non à charge »
Le juge administratif rappelle que le critère du visa d’entrée n’est pas mentionné dans l’accord franco-algérien et que ce dernier « ne prévoit pas l’impossibilité pour un ressortissant algérien de présenter une demande de certificat de résidence sur un fondement autre que celui sur lequel son visa d’entrée sur le territoire français a été délivré ».
Ainsi le juge administratif annule la décision du préfet refusant la délivrance d’un titre de séjour au requérant et enjoint le préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Situation spécifique des Algériens en France
Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
C’est donc l’article 7 bis, b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s).
"Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge".
Toutefois, et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d’un Algérien ascendant de Français à charge.
Le demandeur devra remplir deux conditions cumulatives : Être ascendant de Français ; Être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint. Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français. Le parent qui souhaiterait s’installer en France, devra au préalable obtenir un visa de court séjour, de type C, court séjour et enfin il devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
De quelle manière établir le fait d'être à la charge de son enfant ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par le service TLS contact ou de Global VFS en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de 10 ans.
A son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Comment faire si la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour ?
Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d’un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d’Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique".
Dans le même principe, le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.
Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.
Le préfet avait fondé son refus sur le fait que le requérant était entré sur le territoire avec un visa « ascendant non à charge ».
Le requérant a saisi le juge administratif afin de contester ce refus. Selon lui toutes les conditions de la délivrance d’un titre de séjour étaient remplies et le juge administratif ne devait pas prendre en compte le visa d’entrée sur le territoire dans l’examen de la demande.
Le rappel des motifs de refus de délivrance
Le juge administratif rappelle tout d’abord le fondement de la possibilité d’obtenir un titre de séjour en tant qu’ascendant à charge d’un français : l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Ainsi la délivrance ou non d’un titre de séjour s’apprécie selon les ressources de l’ascendant : elles ne doivent pas lui permettent de « subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes », le juge administratif doit également vérifier si c’est effectivement le descendant qui pourvoit régulièrement aux besoins de son ascendant et s’il justifie des ressources nécessaires pour le faire.
Le rejet de la prise en compte du visa d’entrée dans l’examen de la demande
Cependant en l’espèce le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas examiné ces conditions et « s’est fondé sur l’unique circonstance tirée de ce que l’intéressé était entré sur le territoire français sous couvert d’un visa ascendant non à charge »
Le juge administratif rappelle que le critère du visa d’entrée n’est pas mentionné dans l’accord franco-algérien et que ce dernier « ne prévoit pas l’impossibilité pour un ressortissant algérien de présenter une demande de certificat de résidence sur un fondement autre que celui sur lequel son visa d’entrée sur le territoire français a été délivré ».
Ainsi le juge administratif annule la décision du préfet refusant la délivrance d’un titre de séjour au requérant et enjoint le préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris