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Tchad : le CNT examine le projet de Loi des finances
Le Conseil national transition (CNT) examine ce 29 décembre le rapport sur le projet de loi des finances 2022.
La loi des finances 2022 est examinée par la commission Plan, Économie, Finances, Budget et Comptabilité publique. L’article 146 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance ».
Le budget de l'État détermine, pour un exercise budgetaire, la nature, le montant et l'affection de ses recettes et ses dépenses, ainsi que le solde budgetaire qui en résulte et les modalités de son financement. L'exercice budgetaire s'étend sur une année civile.
La loi des finances 2022 est examinée par la commission Plan, Économie, Finances, Budget et Comptabilité publique. L’article 146 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance ».
Le budget de l'État détermine, pour un exercise budgetaire, la nature, le montant et l'affection de ses recettes et ses dépenses, ainsi que le solde budgetaire qui en résulte et les modalités de son financement. L'exercice budgetaire s'étend sur une année civile.
