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Le titre de séjour permet à un étranger de se voir reconnaître, par l'Administration, le droit de pouvoir rester temporairement sur son sol. Ne pas en disposer engendrerait donc une situation frauduleuse, d'où la nécessité de s'en prémunir. La procédure du référé « mesures utiles » quant à elle, a pour but de pallier les difficultés rencontrées lors des démarches administratives dématérialisées auprès de la préfecture. De façon concrète, le juge des référés saisit par le requérant étranger, devra enjoindre à l'Administration de fixer une date de rendez-vous à ce dernier. Ainsi c'est dans son arrêt du 10 juin 2020, que le Conseil d’État a, pour la première fois, délimité les conditions d'effectivité de cette procédure judiciaire.
En l'espèce, après avoir rencontré de nombreux problèmes lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, un étranger a sollicité le juge des référés du tribunal administratif pour ordonner au préfet du département de lui fixer un rendez-vous. Il a invoqué comme fondement l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Pour motiver sa demande ce dernier a fourni plusieurs preuves de ses démarches : quatre captures d'écran datées du 13 au 18 septembre 2019. Le juge a rejeté sa demande dans une ordonnance du 11 octobre de la même année. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation.
Sous quelles conditions un étranger peut-il se prémunir de la procédure du référé « mesures utiles » s'il rencontre des difficultés lors de sa demande de titre de séjour via le site internet de la préfecture ?
La loi a mis en place la procédure de « référé » dans le but de solutionner un litige qui demande une réponse urgente. Le « référé mesures utiles » a donc pour ambition d'éviter les situations dans lesquelles un étranger se retrouverait en situation irrégulière, à cause de son titre de séjour.
Dans son arrêt le Conseil d’État pose alors très clairement les deux conditions de validité de ce type de référé :
→ « Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture ». Condition ici d'une prise de rendez-vous de façon dématérialisé uniquement, via le site internet officiel de la préfecture.
→ « Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine ». Les tentatives du requérant doivent ainsi s'espacer d'au moins une semaine.
Telles sont les conditions de validité du référé « mesures utiles », si le requérant souhaite voir sa demande aboutir. Dans l'arrêt soumis à notre étude le demandeur a effectué plusieurs tentatives la même semaine, à savoir du 13 au 18 septembre 2019. D'où le rejet de son pourvoi par la haute juridiction.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
En l'espèce, après avoir rencontré de nombreux problèmes lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, un étranger a sollicité le juge des référés du tribunal administratif pour ordonner au préfet du département de lui fixer un rendez-vous. Il a invoqué comme fondement l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Pour motiver sa demande ce dernier a fourni plusieurs preuves de ses démarches : quatre captures d'écran datées du 13 au 18 septembre 2019. Le juge a rejeté sa demande dans une ordonnance du 11 octobre de la même année. Le requérant a alors formé un pourvoi en cassation.
Sous quelles conditions un étranger peut-il se prémunir de la procédure du référé « mesures utiles » s'il rencontre des difficultés lors de sa demande de titre de séjour via le site internet de la préfecture ?
La loi a mis en place la procédure de « référé » dans le but de solutionner un litige qui demande une réponse urgente. Le « référé mesures utiles » a donc pour ambition d'éviter les situations dans lesquelles un étranger se retrouverait en situation irrégulière, à cause de son titre de séjour.
Dans son arrêt le Conseil d’État pose alors très clairement les deux conditions de validité de ce type de référé :
→ « Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture ». Condition ici d'une prise de rendez-vous de façon dématérialisé uniquement, via le site internet officiel de la préfecture.
→ « Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine ». Les tentatives du requérant doivent ainsi s'espacer d'au moins une semaine.
Telles sont les conditions de validité du référé « mesures utiles », si le requérant souhaite voir sa demande aboutir. Dans l'arrêt soumis à notre étude le demandeur a effectué plusieurs tentatives la même semaine, à savoir du 13 au 18 septembre 2019. D'où le rejet de son pourvoi par la haute juridiction.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris