Le transport aérien d'étrangers illégaux sanctionné dès octobre
02/09/2015
Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables seront sanctionnées dès le 1er octobre 2015. Le Conseil fédéral a mis en vigueur mercredi de nouvelles dispositions qui visent à réduire le nombre de demandes d'asile.
Les compagnies aériennes laxistes risqueront désormais des amendes d'au moins 4000 francs par passager illégal, voire 16'000 francs dans les cas graves. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux vols vers la Suisse provenant d'aéroports situés en dehors de l'espace Schengen.
Jusqu'à présent, les autorités devaient prouver que ces entreprises avaient violé leur obligation de contrôle. La révision inverse le fardeau de la preuve: il appartiendra désormais aux compagnies de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis.
Les compagnies aériennes à même de démontrer qu'elles ont pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager sans les documents requis seront toutefois exemptées d'amende. Idem si la contrefaçon ou la falsification du document n'était pas manifestement décelable ou que la Suisse a malgré tout autorisé l'entrée sur son territoire.
Informations sur les passagers à risque
Les autorités helvétiques pourront en outre mieux s'informer sur les passagers à risque. Sur certains vols, les compagnies transmettent aux autorités chargées du contrôle à la frontière des informations sur l'itinéraire et l'identité de leurs passagers. Ces données sont communiquées sous forme électronique directement après le décollage.
A l'avenir, les autorités chargées du contrôle à la frontière pourront consulter ces informations de manière automatique. Certaines données concernant les documents de voyage utilisés et l'itinéraire emprunté devront en outre être obligatoirement communiqués.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations pourra contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et passagers. En cas de violation non justifiée de cette obligation, elle s'exposera à une amende de 4000 à 12'000 francs par vol.
ats
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