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France : Le visa de long séjour « visiteur » : un autre moyen pour demander une carte de séjour
Bon nombre d’étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d’autres celle « d’élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se rendre dans l’espace Schengen pour une durée de 3 à 12 mois, se verront délivrer un visa portant la mention « visiteur ».
Mais à qui s’adresse ce visa de long séjour « visiteur » ?
Ce visa s’adresse, en grande majorité, aux ressortissants étrangers qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle.
Depuis le 5 avril 2010, date d’application du Code communautaire des visas, les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « visiteur » peuvent circuler librement, pendant une période de plus de 3 mois sur toute période de 12 mois maximum, sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Outre les droits de visa prévus par la législation du pays, le demandeur devra s’acquitter, s’il se rend en France, d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le paiement de cette taxe à l’OFII ne garantit en rien l’issue de la demande. En cas de refus de visa, ce montant ne sera pas remboursé !
Le refus de visa "visiteur"
Le 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes avait jugé une affaire de demande de visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Cette juridiction administrative avait annulé la décision en date du 17 août 2022 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) rejetant une demande de visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur d’un ressortissant algérien. Ce dernier soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il possède de nombreux biens immobiliers en France et en Algérie, qu’il dispose des ressources suffisantes, d’un emploi stable en Algérie et qu’il s’est engagé à n’exercer aucune activité professionnelle en France.
Le requérant, un ressortissant algérien, a sollicité auprès du consul général de France à Alger (Algérie) la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur. L’autorité consulaire lui a opposé un refus par une décision en date du 17 août 2022. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 31 octobre 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus de visa. Par la requête enregistrée le 14 novembre 2022, le requérant a demandé au tribunal d’annuler la décision consulaire.
La décision consulaire vise l’article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu’elle est fondée sur le motif suivant : « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». Ce motif, qui ne contient aucune circonstance de fait propre à la situation de l’intéressée, ni aucune précision sur la teneur des informations qui seraient incomplètes ou non fiables, ne permet pas de regarder cette décision comme comportant l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est insuffisamment motivée.
Pour pouvoir obtenir ce visa, le demandeur devra s’adresser au Consulat de France de son pays d’origine et du pays de résidence.
Il devra également justifier de moyens d’existence suffisants pour faire face à ses dépenses durant son séjour. Un bulletin de salaire et/ou une attestation de travail récents, pension de retraite, bilans d’activité pour les chefs d’entreprise. Outre ses propres revenus, le demandeur pourra également produire toutes attestations établissant qu’il pourra être pris en charge par un membre de sa famille dès son arrivée en France.
Ce visa de long séjour vaut titre de séjour
Cela signifie que l’étranger muni d’un tel visa n’aura pas à se rendre en Préfecture pour demander un titre de séjour. Seul bémol toutefois, et conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens devront se rendre en Préfecture pour obtenir leur certificat de résidence d’un an.
Rappelons que ce visa long séjour « visiteur » ne permet pas à son titulaire de travailler en France.
Enfin, l’étranger entré en France, en qualité de « visiteur », et qui souhaite y travailler pourra demander une autre catégorie de titre de séjour. Cette démarche devra être introduite 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour d’un an avec la mention « visiteur ».
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Mais à qui s’adresse ce visa de long séjour « visiteur » ?
Ce visa s’adresse, en grande majorité, aux ressortissants étrangers qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle.
Depuis le 5 avril 2010, date d’application du Code communautaire des visas, les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « visiteur » peuvent circuler librement, pendant une période de plus de 3 mois sur toute période de 12 mois maximum, sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Outre les droits de visa prévus par la législation du pays, le demandeur devra s’acquitter, s’il se rend en France, d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le paiement de cette taxe à l’OFII ne garantit en rien l’issue de la demande. En cas de refus de visa, ce montant ne sera pas remboursé !
Le refus de visa "visiteur"
Le 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes avait jugé une affaire de demande de visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Cette juridiction administrative avait annulé la décision en date du 17 août 2022 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) rejetant une demande de visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur d’un ressortissant algérien. Ce dernier soutient que : la décision est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il possède de nombreux biens immobiliers en France et en Algérie, qu’il dispose des ressources suffisantes, d’un emploi stable en Algérie et qu’il s’est engagé à n’exercer aucune activité professionnelle en France.
Le requérant, un ressortissant algérien, a sollicité auprès du consul général de France à Alger (Algérie) la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur. L’autorité consulaire lui a opposé un refus par une décision en date du 17 août 2022. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 31 octobre 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus de visa. Par la requête enregistrée le 14 novembre 2022, le requérant a demandé au tribunal d’annuler la décision consulaire.
La décision consulaire vise l’article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu’elle est fondée sur le motif suivant : « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». Ce motif, qui ne contient aucune circonstance de fait propre à la situation de l’intéressée, ni aucune précision sur la teneur des informations qui seraient incomplètes ou non fiables, ne permet pas de regarder cette décision comme comportant l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est insuffisamment motivée.
Pour pouvoir obtenir ce visa, le demandeur devra s’adresser au Consulat de France de son pays d’origine et du pays de résidence.
Il devra également justifier de moyens d’existence suffisants pour faire face à ses dépenses durant son séjour. Un bulletin de salaire et/ou une attestation de travail récents, pension de retraite, bilans d’activité pour les chefs d’entreprise. Outre ses propres revenus, le demandeur pourra également produire toutes attestations établissant qu’il pourra être pris en charge par un membre de sa famille dès son arrivée en France.
Ce visa de long séjour vaut titre de séjour
Cela signifie que l’étranger muni d’un tel visa n’aura pas à se rendre en Préfecture pour demander un titre de séjour. Seul bémol toutefois, et conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens devront se rendre en Préfecture pour obtenir leur certificat de résidence d’un an.
Rappelons que ce visa long séjour « visiteur » ne permet pas à son titulaire de travailler en France.
Enfin, l’étranger entré en France, en qualité de « visiteur », et qui souhaite y travailler pourra demander une autre catégorie de titre de séjour. Cette démarche devra être introduite 2 mois avant l’expiration de son titre de séjour d’un an avec la mention « visiteur ».
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
