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Tchad : « La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures renouvelables une fois »
M. Nadjitessem Simplice Togoto, 4è Substitut du Procureur de la République au Parquet de Justice de N’Djamena
Souvent confondue au mandat d’arrêt, la garde à vue est un système judiciaire qui consiste à retenir un suspect pendant une durée déterminée afin d’établir la vérité. Pour éclairer
la lanterne des lecteurs, l’Info s’est rapproché d’un des praticien du Droit, M. Nadjitessem Simplice Togoto, 4è Substitut du Procureur de la République au Parquet de Justice de N’Djamena qui dégage la différence entre l’arrestation et la garde à vue.
L’Info : qu’est-ce que la garde à vue ?
Nadjitessem Simplice Togoto : la garde à vue c’est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires pour une durée limitée, des personnes n’étant ni prévenues et qui ne sont pas encore inculpées pour le besoin d’enquête. L’avantage de la garde à vue est, à tout moment de l’enquête d’auditionner lé gardé à vue sur les infractions, d’avancer l’enquête, de préserver les indices des infractions, d’empêcher de nuire à la manifestation de la vérité et l’avancement de l’enquête.
Quelle est la durée de la garde à vue ?
Un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne à sa disposition pour une enquête préliminaire pour une période de 48h » « le délai de la garde à vue ne peut excéder quarante huit heures renouvelables une fois ; passer ce délai et que l’officier de police judiciaire estime que les indices des infractions sont vérifiés, il doit déférer le suspect au parquet, dans le cas contraire, il peut informer et demander l’autorisation écrite au Procureur de la République qui va encore lui accorder un délai de quarante huit heures au cas où celui-ci n’a pas bouclé l’enquête
Cependant « par rapport aux difficultés liées à l’éloignement de certains commissariats de la résidence du procureur de la République, qui se posent, ce dernier, par la voie téléphonique, peut informer le Procureur de la République et recevoir l’aval de celui-ci pour la prorogation de la garde à vue. Tout officier de police judiciaire qui garde au-delà de quarante huit heures un suspect, c’est une détention arbitraire. Le parquet de la justice organise des descentes inopinées dans les locaux de police judiciaire pour contrôler les violons où sont retenues les personnes en garde à vue.
Nous contrôlons la présence de ces personnes et nous leur demandons depuis quand elles sont gardées dans ces locaux et pour quel problème. Nous leur demandons le temps mis de garde à vue, automatiquement si nous estimons qu’elles ont outrepassé le délai de garde à vue, nous les libérons et l’officier de police judiciaire endosse la responsabilité. Car, une personne en garde à vue est un suspect, c’est une mise en cause, une présomption d’innocence.
Qu’est-ce qui peut amener une personne à être gardée à vue ?
Il faut qu’à l’égard de cette personne pèse une suspicion d’avoir participé à une infraction donnée ou encore lors de cette enquête, la liberté de cette personne peut nuire à la manifestation de la vérité ou sa liberté peut faire disparaître les indices recherchés par la police. Ce sont ces raisons qui peuvent amener la police judiciaire à garder à vue une personne dans les locaux de police.
Y a-t-il une différence entre la garde à vue et le mandat d’arrêt ?
La garde à vue c’est une mise en cause. Elle intervient dans une période d’enquête préliminaire. C’est une mesure tendant à mettre à la disposition de police judiciaire, lors d’une enquête des indices des infractions. Mais quand on parle de mandat d’arrêt, c’est une décision, c’est un ordre donné par l’autorité judiciaire à la force publique, c’est-à-dire les policiers et les gendarmes de rechercher (…), de procéder à l’arrestation et de conduire cette personne dans une maison d’arrêt pour qu’elle réponde de ses actes au cas où elle est condamnée par défaut dans le tribunal, puisse purger cette peine.
Quels sont les droits et devoirs d’une personne détenue en garde à vue ?
En matière pénale, une personne en garde à vue a ses droits et devoirs. Les devoirs d’une personne gardée à vue est de collaborer à l’avancement de l’enquête. La personne gardée à vue, doit être auditionnée, donner toutes les informations nécessaires à la manifestation de la vérité. Durant la garde à vue, elle a le droit de communiquer avec son avocat, d’être assisté par son conseil, (…). Passé ce délai de garde à vue, elle a le droit d’être relâchée ou déférée au parquet.
Le gardé à vue ne doit pas subir de torture, de menace ou de sévices corporels. En cas de torture, la personne en garde à vue a le droit de déposer une plainte contre l’officier de police qui lui a donné des coups et blessures devant le tribunal afin de dissuader les autres de ne pas commettre cette infraction.
Pour une faute commise par un père de famille, peut-on autoriser l’arrestation d’un membre de la famille à l’absence de celui-ci ?
Il est un principe primordial et reconnu par tous et c’est le BA-BA de code de procédure pénale. Il est dit clairement que la faute pénale est personnelle. On ne peut pas arrêter un fils à la place de son père. Une autre personne ne pourra le faire à sa place.
Interview réalisée par Renibaye Ernest (stagiaire)
la lanterne des lecteurs, l’Info s’est rapproché d’un des praticien du Droit, M. Nadjitessem Simplice Togoto, 4è Substitut du Procureur de la République au Parquet de Justice de N’Djamena qui dégage la différence entre l’arrestation et la garde à vue.
L’Info : qu’est-ce que la garde à vue ?
Nadjitessem Simplice Togoto : la garde à vue c’est une mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires pour une durée limitée, des personnes n’étant ni prévenues et qui ne sont pas encore inculpées pour le besoin d’enquête. L’avantage de la garde à vue est, à tout moment de l’enquête d’auditionner lé gardé à vue sur les infractions, d’avancer l’enquête, de préserver les indices des infractions, d’empêcher de nuire à la manifestation de la vérité et l’avancement de l’enquête.
Quelle est la durée de la garde à vue ?
Un officier de police judiciaire ne peut retenir une personne à sa disposition pour une enquête préliminaire pour une période de 48h » « le délai de la garde à vue ne peut excéder quarante huit heures renouvelables une fois ; passer ce délai et que l’officier de police judiciaire estime que les indices des infractions sont vérifiés, il doit déférer le suspect au parquet, dans le cas contraire, il peut informer et demander l’autorisation écrite au Procureur de la République qui va encore lui accorder un délai de quarante huit heures au cas où celui-ci n’a pas bouclé l’enquête
Cependant « par rapport aux difficultés liées à l’éloignement de certains commissariats de la résidence du procureur de la République, qui se posent, ce dernier, par la voie téléphonique, peut informer le Procureur de la République et recevoir l’aval de celui-ci pour la prorogation de la garde à vue. Tout officier de police judiciaire qui garde au-delà de quarante huit heures un suspect, c’est une détention arbitraire. Le parquet de la justice organise des descentes inopinées dans les locaux de police judiciaire pour contrôler les violons où sont retenues les personnes en garde à vue.
Nous contrôlons la présence de ces personnes et nous leur demandons depuis quand elles sont gardées dans ces locaux et pour quel problème. Nous leur demandons le temps mis de garde à vue, automatiquement si nous estimons qu’elles ont outrepassé le délai de garde à vue, nous les libérons et l’officier de police judiciaire endosse la responsabilité. Car, une personne en garde à vue est un suspect, c’est une mise en cause, une présomption d’innocence.
Qu’est-ce qui peut amener une personne à être gardée à vue ?
Il faut qu’à l’égard de cette personne pèse une suspicion d’avoir participé à une infraction donnée ou encore lors de cette enquête, la liberté de cette personne peut nuire à la manifestation de la vérité ou sa liberté peut faire disparaître les indices recherchés par la police. Ce sont ces raisons qui peuvent amener la police judiciaire à garder à vue une personne dans les locaux de police.
Y a-t-il une différence entre la garde à vue et le mandat d’arrêt ?
La garde à vue c’est une mise en cause. Elle intervient dans une période d’enquête préliminaire. C’est une mesure tendant à mettre à la disposition de police judiciaire, lors d’une enquête des indices des infractions. Mais quand on parle de mandat d’arrêt, c’est une décision, c’est un ordre donné par l’autorité judiciaire à la force publique, c’est-à-dire les policiers et les gendarmes de rechercher (…), de procéder à l’arrestation et de conduire cette personne dans une maison d’arrêt pour qu’elle réponde de ses actes au cas où elle est condamnée par défaut dans le tribunal, puisse purger cette peine.
Quels sont les droits et devoirs d’une personne détenue en garde à vue ?
En matière pénale, une personne en garde à vue a ses droits et devoirs. Les devoirs d’une personne gardée à vue est de collaborer à l’avancement de l’enquête. La personne gardée à vue, doit être auditionnée, donner toutes les informations nécessaires à la manifestation de la vérité. Durant la garde à vue, elle a le droit de communiquer avec son avocat, d’être assisté par son conseil, (…). Passé ce délai de garde à vue, elle a le droit d’être relâchée ou déférée au parquet.
Le gardé à vue ne doit pas subir de torture, de menace ou de sévices corporels. En cas de torture, la personne en garde à vue a le droit de déposer une plainte contre l’officier de police qui lui a donné des coups et blessures devant le tribunal afin de dissuader les autres de ne pas commettre cette infraction.
Pour une faute commise par un père de famille, peut-on autoriser l’arrestation d’un membre de la famille à l’absence de celui-ci ?
Il est un principe primordial et reconnu par tous et c’est le BA-BA de code de procédure pénale. Il est dit clairement que la faute pénale est personnelle. On ne peut pas arrêter un fils à la place de son père. Une autre personne ne pourra le faire à sa place.
Interview réalisée par Renibaye Ernest (stagiaire)
