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Tchad : Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnance, faut-il s'inquiéter ?
La mission est accomplie, c’est du moins la leçon que l’on peut retenir de la première session ordinaire 2015 de l’Assemblée Nationale qui a pris fin le vendredi 03 juillet 2015 au palais
de la Démocratie. Mais avant la cérémonie de clôture présidée par le Président de la dite institution, Dr Haroun Kabadi, en présence de la Ministre, Secrétaire Générale du Gouvernement adjointe, Mme Amina Kodiyana, les députés ont, comme à l’accoutumée, adopté par 150 voix pour, zéro contre et zéro abstention le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant la période d’intersession allant du 4 juillet au 4 octobre 2015.
C’est en application de l’article 125, alinéa 1 de la Constitution qui : « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale, l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » que ce projet de loi est soumis à l’examen et l’adoption par des députés.
Le rapport de la Commission politique générale, institutions, lois, affaires administratives et judiciaires fait observer que les ordonnances prises pendant cette période doivent être soumises à l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session pour ratification, sinon elles deviennent caduques, une fois que le délai de ratification est expiré. Elle constate enfin qu’un grand nombre d’ordonnances dont l’urgence et le caractère impératif ne sont pas avérés, prive la représentation nationale des possibilités de mener des investigations et des débats approfondis sur l’objet de ces ordonnances.
Dans leurs préoccupations, quelques députés ont bien voulu attirer l’attention du gouvernement sur l’usage abusif de cette période d’intersession et ont souhaité que les ordonnances prises soient réservées essentiellement et exclusivement aux questions urgentes dont l’importance est avérée.
Dans un discours dominé par la situation sécuritaire qui prévaut actuellement, Dr Haroun Kabadi a indiqué que la 1ère session ordinaire été fortement ébranlée par l’attentat terroriste du 15 juin dernier contre le commissariat central et l’Ecole nationale de police de N’djamena causant ainsi 38 morts et une certaine de blessés. La situation socio économique marquée par la persistance de la crise financière et budgétaire consécutive à la baisse du prix du baril de pétrole a été évoquée. Les difficultés liées à la diminution des recettes douanières fiscales et non fiscales, en raison notamment des actions de la secte Boka Haram impactent négativement sur les activités commerciales des opérateurs économiques sur une grande partie des frontières. Il salue par ailleurs, la récente décision de la réunion du Club de Paris qui vient de procéder à l’annulation de la dette du Tchad.
Mission accomplie malgré les séances boycottées
Pour Dr Haroun Kabadi, cette 1ère session qui s’achève a tenu ses promesses. Outre, les 22 projets de loi examinés et adoptés, quatre demandés de mise en accusation des membres du gouvernement, 5 questions orales avec débat sur des sujets d’intérêts nationaux ont également retenu l’attention des députés. Cependant, six projets de loi demeurent en instance et portent essentiellement sur le code pénal, le code de procédure pénal, le code domanial et foncier, la loi portant protection de l’enfant, et deux projets de loi de ratification. Le séminaire sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement organisé par le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale , la tenue de la 13ème Réunion du Réseau des parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, la journée d’information et de sensibilisation sur l’ordonnance regroupant les hommes religieux et les députés, la mise en place du Parlement National des Jeunes du Tchad constituent de manière non exhaustive les résultats réalisés au cours de cette 1ère session ordinaire. Le revers de la médaille, note le président de l’assemblée nationale, est le rendement peu productif en matière législative au cours de cette session ordinaire 2015. Même s’il déplore à cet effet les retards et les absences répétés à l’hémicycle, Dr Haroun kabadi se félicite de la mission accomplie.
Payang Paul
de la Démocratie. Mais avant la cérémonie de clôture présidée par le Président de la dite institution, Dr Haroun Kabadi, en présence de la Ministre, Secrétaire Générale du Gouvernement adjointe, Mme Amina Kodiyana, les députés ont, comme à l’accoutumée, adopté par 150 voix pour, zéro contre et zéro abstention le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pendant la période d’intersession allant du 4 juillet au 4 octobre 2015.
C’est en application de l’article 125, alinéa 1 de la Constitution qui : « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale, l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » que ce projet de loi est soumis à l’examen et l’adoption par des députés.
Le rapport de la Commission politique générale, institutions, lois, affaires administratives et judiciaires fait observer que les ordonnances prises pendant cette période doivent être soumises à l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session pour ratification, sinon elles deviennent caduques, une fois que le délai de ratification est expiré. Elle constate enfin qu’un grand nombre d’ordonnances dont l’urgence et le caractère impératif ne sont pas avérés, prive la représentation nationale des possibilités de mener des investigations et des débats approfondis sur l’objet de ces ordonnances.
Dans leurs préoccupations, quelques députés ont bien voulu attirer l’attention du gouvernement sur l’usage abusif de cette période d’intersession et ont souhaité que les ordonnances prises soient réservées essentiellement et exclusivement aux questions urgentes dont l’importance est avérée.
Dans un discours dominé par la situation sécuritaire qui prévaut actuellement, Dr Haroun Kabadi a indiqué que la 1ère session ordinaire été fortement ébranlée par l’attentat terroriste du 15 juin dernier contre le commissariat central et l’Ecole nationale de police de N’djamena causant ainsi 38 morts et une certaine de blessés. La situation socio économique marquée par la persistance de la crise financière et budgétaire consécutive à la baisse du prix du baril de pétrole a été évoquée. Les difficultés liées à la diminution des recettes douanières fiscales et non fiscales, en raison notamment des actions de la secte Boka Haram impactent négativement sur les activités commerciales des opérateurs économiques sur une grande partie des frontières. Il salue par ailleurs, la récente décision de la réunion du Club de Paris qui vient de procéder à l’annulation de la dette du Tchad.
Mission accomplie malgré les séances boycottées
Pour Dr Haroun Kabadi, cette 1ère session qui s’achève a tenu ses promesses. Outre, les 22 projets de loi examinés et adoptés, quatre demandés de mise en accusation des membres du gouvernement, 5 questions orales avec débat sur des sujets d’intérêts nationaux ont également retenu l’attention des députés. Cependant, six projets de loi demeurent en instance et portent essentiellement sur le code pénal, le code de procédure pénal, le code domanial et foncier, la loi portant protection de l’enfant, et deux projets de loi de ratification. Le séminaire sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement organisé par le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale , la tenue de la 13ème Réunion du Réseau des parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, la journée d’information et de sensibilisation sur l’ordonnance regroupant les hommes religieux et les députés, la mise en place du Parlement National des Jeunes du Tchad constituent de manière non exhaustive les résultats réalisés au cours de cette 1ère session ordinaire. Le revers de la médaille, note le président de l’assemblée nationale, est le rendement peu productif en matière législative au cours de cette session ordinaire 2015. Même s’il déplore à cet effet les retards et les absences répétés à l’hémicycle, Dr Haroun kabadi se félicite de la mission accomplie.
Payang Paul
