Tchad: Un député refuse une convocation de la brigade criminelle

Le porte-parole du Cadre de concertation des partis politiques de l’opposition démocratique, le député Djimet Bagaou a été convoqué hier par la Brigade criminelle. Ignorant les motifs, le député a refusé de répondre à cette convocation.

Le député Djimet Bagaou est en droit de refuser cette convocation sachant que l'article 112 de la constitution tchadienne confère l'immunité parlementaire aux membres de l’Assemblée Nationale.

La constitution précise que "aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit". De plus, "aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive".

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement.