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Tchad : arrêté du ministre de la Justice, chargé des droits Humains
Le ministère de la Justice au Tchad. © DW/F. Quenum
L'arrêté n° 105 du ministre de la Justice, garde des sceaux, chargé des droits Humains, modifie l'arrêté n° 009 du 15 janvier 2019 portant modalités de désignation des représentants des associations de défense des droits de l'Homme, des corporations et corps au sein de la CNDH est modifié comme suit :
Article 4 ancien : Le comité ad hoc étant installé par le ministre de la Justice chargé des droits humains, ce dernier met à la disposition un local et un secrétariat fonctionnel.
Le comité ad hoc dispose d'un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date de son installation pour fixer des dates de lancement et d'ouverture du processus de sélection.
Article 4 nouveau : Le comité ad hoc est installé par le ministre de la Justice. Ce dernier met à sa disposition un local et un secrétariat fonctionnel.
Le comité ad hoc dispose d'un délai de 70 jours ouvrables à compter de la date de son installation.
Article 11 ancien : Les désignations au sein des associations, corporations et corps ont lieu 10 jours francs après clôture de l'appel à candidatures.
Article 11 nouveau : Les désignations au sein des associations, corporations et corps ont lieu 20 jours francs après clôture de l'appel à candidatures.
Le reste est sans changement.
Article 4 ancien : Le comité ad hoc étant installé par le ministre de la Justice chargé des droits humains, ce dernier met à la disposition un local et un secrétariat fonctionnel.
Le comité ad hoc dispose d'un délai de 50 jours ouvrables à compter de la date de son installation pour fixer des dates de lancement et d'ouverture du processus de sélection.
Article 4 nouveau : Le comité ad hoc est installé par le ministre de la Justice. Ce dernier met à sa disposition un local et un secrétariat fonctionnel.
Le comité ad hoc dispose d'un délai de 70 jours ouvrables à compter de la date de son installation.
Article 11 ancien : Les désignations au sein des associations, corporations et corps ont lieu 10 jours francs après clôture de l'appel à candidatures.
Article 11 nouveau : Les désignations au sein des associations, corporations et corps ont lieu 20 jours francs après clôture de l'appel à candidatures.
Le reste est sans changement.
