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Tchad : compte rendu du conseil des ministres du 18 avril 2019
Un conseil ordinaire des ministres s'est tenu ce jeudi 18 avril au Palais présidentiel. Deux projets de loi, deux projets de décret et une communication ont été inscrits à l’ordre du jour.
Organisation de l'état-civil
Le premier projet de loi, examiné et adopté porte sur l’organisation de l’état civil en République du Tchad. L’introduction de ce projet de loi est motivé par les insuffisances du système actuel qui a montré ses limites à travers le faible taux d’enregistrement des faits d’état civil, la mauvaise tenue des archives, le manque des données statistiques fiables et la prolifération des documents d’identité non contrôlés.
Le nouveau système introduit des données personnelles biométriques dans le processus d’identification de la personne en tenant compte du besoin crucial de sécurisation des documents d’identité pour lutter efficacement contre la fraude par usurpation d’identité, les trafics illicites, les crimes transfrontaliers et le terrorisme international. Il apporte des innovations majeures à la loi 08 du 10 Mai 2013.
Il faut rappeler que cette initiative découle des conclusions de l’atelier d’adaptation des cadres juridiques, organisé du 24 au 26 Janvier 2018, par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS).
Protection et promotion réciproque des investissements
Le deuxième projet de loi soumis au conseil des ministres est celui autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour la protection et la promotion réciproque des investissements, signé le 04 Septembre 2018 à Abu Dhabi, entre le Gouvernement des Émirats arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad.
Ce projet de loi constitue un cadre juridique stable de promotion et de protection des investissements à faire dans les deux États respectifs, explique le ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Oumar Yaya Hissein.
Il établit une série d’obligations et d’avantages tant à l’endroit des investisseurs que sur les investissements. Il assure également une garantie et permet de maximiser l’utilisation efficiente des ressources économiques et l’amélioration du niveau de vie des populations de deux pays contractants.
Protection des personnes handicapées
Le premier projet de décret examiné et adopté, fixe les modalités d’application de la loi n° 007 du 09 Mai 2007, portant protection des personnes handicapées. Plusieurs fois rejeté pour insuffisances, le projet a été revu, revisité et corrigé pour être adapté conformément aux décisions du Forum National inclusif.
Il prévoit dans sa version actuelle, d’accorder une place de choix à l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées par la création des structures adaptées pour leur épanouissement et des mécanismes d’incitation à l’embauche en passant par l’adaptation des infrastructures pouvant satisfaire leurs besoins spécifiques. Ce projet de décret est adopté sous réserve de réadaptation et réajustement de certains articles pouvant permettre sa mise en œuvre effective.
Politique nationale de la jeunesse
Le dernier projet de décret examiné et adopté, est celui portant adoption de la politique Nationale de la Jeunesse. "Préoccupation majeure et souci permanent du président de la République, la jeunesse représente plus de la moitié de la population tchadienne et constitue une force de relève sinon un catalyseur et une ressource à mobiliser dans le processus de développement", d'après le porte-parole du Gouvernement.
Cette politique nationale en sa faveur, est une réponse adéquate tant pour son épanouissement que pour ses attentes, ses aspirations et ses besoins divers.
Conflits fonciers
Le conseil a suivi une communication de la ministre de l’Aménagement du territoire, du Développement de l’habitat et de l’Urbanisme relative au conflit foncier et la problématique de la matérialisation du périmètre urbain de la ville de Ndjamena. Il s’agit des conflits qui opposent les chefs coutumiers et traditionnels appelés communément Boulamas aux services de l’État.
Trois cas illustrent des conflits récents, nés de la réalisation et de l’implantation d’un plan d’aménagement. Il s’agit des quartiers Gassi, Toukra, Toukra Mousgoum et Gaoui. Le ministère se propose de prendre des mesures conservatoires aux fins de bloquer l’extension du périmètre urbain, évitant ainsi les appétits des Boulamas et d’autres spéculateurs qui tentent toujours de sortir du noyau du village appelé Koudou, pour empiéter sur les espaces réservés.
A la suite de cette communication, le Président de la République a salué l’initiative du ministère de l’Aménagement tout en instruisant le ministère de la Justice à s’impliquer réellement dans ce processus afin d’éviter l’anarchie et le désordre observés.
Organisation de l'état-civil
Le premier projet de loi, examiné et adopté porte sur l’organisation de l’état civil en République du Tchad. L’introduction de ce projet de loi est motivé par les insuffisances du système actuel qui a montré ses limites à travers le faible taux d’enregistrement des faits d’état civil, la mauvaise tenue des archives, le manque des données statistiques fiables et la prolifération des documents d’identité non contrôlés.
Le nouveau système introduit des données personnelles biométriques dans le processus d’identification de la personne en tenant compte du besoin crucial de sécurisation des documents d’identité pour lutter efficacement contre la fraude par usurpation d’identité, les trafics illicites, les crimes transfrontaliers et le terrorisme international. Il apporte des innovations majeures à la loi 08 du 10 Mai 2013.
Il faut rappeler que cette initiative découle des conclusions de l’atelier d’adaptation des cadres juridiques, organisé du 24 au 26 Janvier 2018, par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS).
Protection et promotion réciproque des investissements
Le deuxième projet de loi soumis au conseil des ministres est celui autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour la protection et la promotion réciproque des investissements, signé le 04 Septembre 2018 à Abu Dhabi, entre le Gouvernement des Émirats arabes Unis et le Gouvernement de la République du Tchad.
Ce projet de loi constitue un cadre juridique stable de promotion et de protection des investissements à faire dans les deux États respectifs, explique le ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Oumar Yaya Hissein.
Il établit une série d’obligations et d’avantages tant à l’endroit des investisseurs que sur les investissements. Il assure également une garantie et permet de maximiser l’utilisation efficiente des ressources économiques et l’amélioration du niveau de vie des populations de deux pays contractants.
Protection des personnes handicapées
Le premier projet de décret examiné et adopté, fixe les modalités d’application de la loi n° 007 du 09 Mai 2007, portant protection des personnes handicapées. Plusieurs fois rejeté pour insuffisances, le projet a été revu, revisité et corrigé pour être adapté conformément aux décisions du Forum National inclusif.
Il prévoit dans sa version actuelle, d’accorder une place de choix à l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées par la création des structures adaptées pour leur épanouissement et des mécanismes d’incitation à l’embauche en passant par l’adaptation des infrastructures pouvant satisfaire leurs besoins spécifiques. Ce projet de décret est adopté sous réserve de réadaptation et réajustement de certains articles pouvant permettre sa mise en œuvre effective.
Politique nationale de la jeunesse
Le dernier projet de décret examiné et adopté, est celui portant adoption de la politique Nationale de la Jeunesse. "Préoccupation majeure et souci permanent du président de la République, la jeunesse représente plus de la moitié de la population tchadienne et constitue une force de relève sinon un catalyseur et une ressource à mobiliser dans le processus de développement", d'après le porte-parole du Gouvernement.
Cette politique nationale en sa faveur, est une réponse adéquate tant pour son épanouissement que pour ses attentes, ses aspirations et ses besoins divers.
Conflits fonciers
Le conseil a suivi une communication de la ministre de l’Aménagement du territoire, du Développement de l’habitat et de l’Urbanisme relative au conflit foncier et la problématique de la matérialisation du périmètre urbain de la ville de Ndjamena. Il s’agit des conflits qui opposent les chefs coutumiers et traditionnels appelés communément Boulamas aux services de l’État.
Trois cas illustrent des conflits récents, nés de la réalisation et de l’implantation d’un plan d’aménagement. Il s’agit des quartiers Gassi, Toukra, Toukra Mousgoum et Gaoui. Le ministère se propose de prendre des mesures conservatoires aux fins de bloquer l’extension du périmètre urbain, évitant ainsi les appétits des Boulamas et d’autres spéculateurs qui tentent toujours de sortir du noyau du village appelé Koudou, pour empiéter sur les espaces réservés.
A la suite de cette communication, le Président de la République a salué l’initiative du ministère de l’Aménagement tout en instruisant le ministère de la Justice à s’impliquer réellement dans ce processus afin d’éviter l’anarchie et le désordre observés.
