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Tchad : compte rendu du conseil des ministres du 31 octobre 2019
Le conseil ordinaire des ministres du jeudi 31 octobre 2019 a examiné et adopté deux projets de loi introduits par le ministère de l’Administration du territoire et des Collectivités locales décentralisées, cinq projets de décret présentés par le ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie et un projet de décret soumis par le ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Code électoral
Le premier projet de loi est relatif à la modification de la loi n° 033 du 22 Juillet 2019, portant Code électoral. Le nouveau texte de loi, fruit d’un consensus et d’une concertation régulière et permanente entre le Cadre National du Dialogue Politique (CNDP) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), apporte des innovations majeures liées aux délais de recours, aux délais des opérations pré-électorales et électorales, aux délais d’affichage des listes, au mode de scrutin, au montant de la caution, à la parité homme-femme, aux élections législatives et locales, à la déclaration et au délai de dépôt de candidature.
"Cette démarche qui permet la tenue effective des élections libres, transparentes et démocratiques dans un délai raisonnable et réaliste, découle de la volonté politique du Président de la République, garant de l’accord politique du 13 Août 2007, d’asseoir une gouvernance réellement démocratique en vue de mieux organiser et gérer le processus électoral conformément aux recommandations issues du Forum National Inclusif", a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Oumar Yaya Hissein.
161 sièges à l'Assemblée dont 5 sièges réservés aux nomades
Le second est un projet de loi organique portant composition de l’Assemblée Nationale, du régime des inégalités et des incompatibilités, modifiant ainsi la loi 022 du 02 Octobre 2000. Après un long débat autour de la question, le Conseil a fixé le nombre de sièges à 161 dont 5 sièges réservés aux nomades.
Des projets de décret
Quant à la série des projets de décret examinés, le premier a porté sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique.
Obéissant à l’ambition des plus hautes autorités du Tchad de dépasser la barre de 50% du taux d’accès à l’électricité consigné dans le cadre de la vision 2030 le Tchad que nous voulons, l’Autorité de régulation du Secteur de l’Énergie Électrique créée par la loi 036, promulguée le 26 Août 2019 est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autotomie de gestion.
Elle est chargée principalement de la régulation des activités de production, de transport, de distribution, de conduite du système, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique.
Le deuxième projet de décret porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Électrification Rurale et la Maitrise de l’Énergie. Cette Agence est créée par la même loi 036 d’Août 2019 et a le même statut que la première. Elle a pour mission : le développement de l’électrification rurale, la promotion de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.
Le troisième projet fixe les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux électriques. Il définit de manière claire, l’accès au réseau, le statut des potentiels clients, les clauses contractuelles entre les clients le fournisseur, les missions des gestionnaires de réseaux, les capacités et quantités d’approvisionnement et de distribution ainsi que toutes les données relatives aux informations sur le système.
Le quatrième projet de décret fixe les conditions de transport, de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente des excédents aux détenteurs de licence de distribution.
Il définit les droits de jouissance des personnes physiques et morales qui exercent dans le secteur, favorise et allège les dispositions contractuelles, encadre les aspects techniques, juridiques et commerciaux.
Le cinquième et dernier projet présenté par le Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie fixe les conditions et modalités de délivrance de licence de production de l’électricité. C’est toujours en application des dispositions de la loi 036 du 26 Août 2019 que ce projet de décret est introduit en conseil des ministres.
Il réglemente de manière rigoureuse, les critères d’accès à la licence de production, la procédure à suivre, les structures habilitées ainsi que les conditions de construction des installations de production.
Pour ce qui est du projet de décret soumis au conseil par le ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, il porte annulation du décret n° 404 du 13 Juin 2014, relatif à la cession à titre onéreux au profit du Groupe ADDOHA, d’un terrain supplémentaire, d’une superficie de 25 hectares, situé au quartier Paris Congo, section 1, dans la commune du 5ème arrondissement de la ville de Ndjamena.
En date du 11 septembre 2019, le décret n° 1520, signé du Président de la République a annulé le décret n° 295 du 08 Mai 2014 portant cession à titre onéreux au profit du Groupe ADDOHA de quatre terrains d’une superficie de plus de 36 hectares dans la ville de Ndjamena.
Le cinquième terrain supplémentaire, objet de l’examen au Conseil du 31 octobre, comporte les mêmes insuffisances et manquements de la part du groupe ADDOHA et connait le même sort réservé aux quatre premiers.
Code électoral
Le premier projet de loi est relatif à la modification de la loi n° 033 du 22 Juillet 2019, portant Code électoral. Le nouveau texte de loi, fruit d’un consensus et d’une concertation régulière et permanente entre le Cadre National du Dialogue Politique (CNDP) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), apporte des innovations majeures liées aux délais de recours, aux délais des opérations pré-électorales et électorales, aux délais d’affichage des listes, au mode de scrutin, au montant de la caution, à la parité homme-femme, aux élections législatives et locales, à la déclaration et au délai de dépôt de candidature.
"Cette démarche qui permet la tenue effective des élections libres, transparentes et démocratiques dans un délai raisonnable et réaliste, découle de la volonté politique du Président de la République, garant de l’accord politique du 13 Août 2007, d’asseoir une gouvernance réellement démocratique en vue de mieux organiser et gérer le processus électoral conformément aux recommandations issues du Forum National Inclusif", a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Oumar Yaya Hissein.
161 sièges à l'Assemblée dont 5 sièges réservés aux nomades
Le second est un projet de loi organique portant composition de l’Assemblée Nationale, du régime des inégalités et des incompatibilités, modifiant ainsi la loi 022 du 02 Octobre 2000. Après un long débat autour de la question, le Conseil a fixé le nombre de sièges à 161 dont 5 sièges réservés aux nomades.
Des projets de décret
Quant à la série des projets de décret examinés, le premier a porté sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique.
Obéissant à l’ambition des plus hautes autorités du Tchad de dépasser la barre de 50% du taux d’accès à l’électricité consigné dans le cadre de la vision 2030 le Tchad que nous voulons, l’Autorité de régulation du Secteur de l’Énergie Électrique créée par la loi 036, promulguée le 26 Août 2019 est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autotomie de gestion.
Elle est chargée principalement de la régulation des activités de production, de transport, de distribution, de conduite du système, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique.
Le deuxième projet de décret porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Électrification Rurale et la Maitrise de l’Énergie. Cette Agence est créée par la même loi 036 d’Août 2019 et a le même statut que la première. Elle a pour mission : le développement de l’électrification rurale, la promotion de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.
Le troisième projet fixe les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux électriques. Il définit de manière claire, l’accès au réseau, le statut des potentiels clients, les clauses contractuelles entre les clients le fournisseur, les missions des gestionnaires de réseaux, les capacités et quantités d’approvisionnement et de distribution ainsi que toutes les données relatives aux informations sur le système.
Le quatrième projet de décret fixe les conditions de transport, de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente des excédents aux détenteurs de licence de distribution.
Il définit les droits de jouissance des personnes physiques et morales qui exercent dans le secteur, favorise et allège les dispositions contractuelles, encadre les aspects techniques, juridiques et commerciaux.
Le cinquième et dernier projet présenté par le Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie fixe les conditions et modalités de délivrance de licence de production de l’électricité. C’est toujours en application des dispositions de la loi 036 du 26 Août 2019 que ce projet de décret est introduit en conseil des ministres.
Il réglemente de manière rigoureuse, les critères d’accès à la licence de production, la procédure à suivre, les structures habilitées ainsi que les conditions de construction des installations de production.
Pour ce qui est du projet de décret soumis au conseil par le ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, il porte annulation du décret n° 404 du 13 Juin 2014, relatif à la cession à titre onéreux au profit du Groupe ADDOHA, d’un terrain supplémentaire, d’une superficie de 25 hectares, situé au quartier Paris Congo, section 1, dans la commune du 5ème arrondissement de la ville de Ndjamena.
En date du 11 septembre 2019, le décret n° 1520, signé du Président de la République a annulé le décret n° 295 du 08 Mai 2014 portant cession à titre onéreux au profit du Groupe ADDOHA de quatre terrains d’une superficie de plus de 36 hectares dans la ville de Ndjamena.
Le cinquième terrain supplémentaire, objet de l’examen au Conseil du 31 octobre, comporte les mêmes insuffisances et manquements de la part du groupe ADDOHA et connait le même sort réservé aux quatre premiers.
