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Tchad : compte rendu du conseil des ministres du jeudi 19 décembre 2019
Le conseil ordinaire des ministres du jeudi 19 décembre 2019 a examiné huit projets de texte. Sept projets de texte ont été adoptés et un projet a été rejeté.
Modification du Code de l’organisation judiciaire
Le premier projet de texte examiné et adopté, est un projet de loi introduit par le ministère de la Justice, chargé des droits humains. Il porte sur la modification des articles 1er et 69 ainsi que le livre 4 de la loi n° 011 du 17 Juin 2013 relatif au Code de l’organisation judiciaire qui institue une cour criminelle non permanente. C’est pour pallier l’engorgement des cours d’appel, causé par la recrudescence des crimes et améliorer les conditions des multiples accusés qui s’éternisent en prison sans jugement que cette modification a été proposée.
L’institution des chambres criminelles dans les cours d’appel, rendrait celles-ci permanentes et opérationnelles à plein temps et amènerait les cours d’appel à considérer désormais les sessions criminelles comme des audiences ordinaires qui seront programmées régulièrement évitant ainsi à l’État la mobilisation des frais des sessions criminelles jugés onéreux.
Répression des actes de terrorisme
Le deuxième projet de loi émane aussi du ministère de la Justice, chargé des droits humains. Il porte répression des actes de terrorisme en République du Tchad.
Rappelons que c’est à la faveur des ateliers organisés en 2017 et 2018, qui ont réuni des experts du domaine, qu’il a été relevé que la loi n° 34 du 05 Août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad n’a pas pris en compte certains aspects importants notamment les atteintes aux personnes ; les infractions liées aux transports et celles liées à certaines matières dangereuses ainsi que les cas de poursuites des mineurs et les règles de procédure dérogatoire aux règles de droit commun.
Inspirée des différentes stratégies de lutte contre le terrorisme aux niveaux : international, continental, régional et sous régional, cette révision vise à combler ce vide observé, en instituant un cadre juridique approprié qui prend en compte toutes les caractéristiques fondamentales des actes de terrorisme à travers une prévention et une répression cohérente et coercitive.
Création de l’Académie des Finances Publiques et de l’Informatique
Le troisième projet de loi est soumis à l’examen du conseil par le ministère des Finances et du Budget. Ce projet de loi est relatif à la création de l’Académie des Finances Publiques et de l’Informatique en abrégé (AFPI). Après avoir échangé sur les aspects de fond et de forme dudit projet de loi, le Conseil l’a renvoyé pour permettre au Ministère concerné de l’argumenter davantage en tenant compte des structures de formation existantes pour une mutualisation pouvant conduire à l’efficacité souhaité.
Obligation de souscription des boîtes postales
Le ministère des Postes, des Nouvelles technologies de l’information et de la communication a présenté au conseil pour examen, deux projets de décret. Le premier projet de décret, est relatif à l’obligation de souscription des boîtes postales sur le territoire national. Opérateur historique du secteur postal, la Société Tchadienne des Postes et de l’Épargne (STPE) éprouve d’énormes difficultés pour assurer son fonctionnement et son implantation sur le marché. Ses multiples problèmes ne lui permettent pas de répondre aux défis de la mondialisation, de la libéralisation, des concurrences et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
En vue de la rendre plus compétitive, un programme de relance a été élaboré nécessitant la mobilisation des ressources financières suffisantes. Le projet de décret préconise la disposition d’une boite postale, une des conditions désormais à prendre en compte à l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ainsi qu’à la délivrance des agréments et autorisation des associations, organisations et sociétés.
La simulation faite pour l’acquisition et l’attribution de 15.000 nouvelles boites postales permettra de dégager un chiffre d’affaires d’un milliard et demi de FCFA.
Exonération des pays du G5 Sahel du paiement des frais d’itinérance
Quant au deuxième projet de décret, celui-ci porte sur l’exonération des pays du G5 Sahel, du paiement des frais d’itinérance pour les communications électroniques internationales entrantes en République du Tchad. Ce projet de décret est la matérialisation de la volonté des Chefs d’État du G5 Sahel, exprimée lors du Sommet de Niamey au Niger, tenu le 6 février 2018.
Par la suite, une résolution portant suppression des frais d’itinérance au sein du G5 sahel a été formulée et adoptée au conseil des ministres du 29 octobre 2019.
L’itinérance ou le « roaming » offre une certaine commodité et permet aux populations des pays du G5 Sahel de communiquer au tarif local en cas de voyage dans l’un des pays membres, tout en conservant leurs numéros d’appel locaux. Cette mesure contribuera aussi à une plus grande intégration des populations de l’espace G5 Sahel et facilitera les renseignements entre ces pays frères pour une lutte accrue et plus efficace contre le terrorisme.
En adoptant ce projet, le Tchad réaffirme sa volonté de respecter son engagement pris lors du Sommet des chefs d’Etat du G5 Sahel, tenu en Février 2018, à Niamey au Niger. Cette dynamique enclenchée, permet également au Tchad de tirer le bénéfice découlant de la suppression des frais d’itinérance.
Politique minière du Tchad
Le ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie a également introduit au conseil pour examen, trois projets de décret. Le premier texte porte adoption de la Politique Minière du Tchad.
Ce projet de décret, découle d’un constat fait sur l’exploitation artisanale des matériaux de construction, de certaines ressources minières du sol et du sous sol. C’est dans le souci de passer de l’exploitation artisanale à celle industrielle des métaux précieux et des matériaux que ce projet de décret a été soumis au conseil des ministres.
La Politique Minière du Tchad entend tirer les leçons de l’expérience acquise dans l’exploitation du pétrole entre 2003 et 2014 en vue d’optimiser la gestion des ressources minières présentes dans plusieurs provinces du Tchad et établir le cadastre minier. Cette politique boostera à terme, celle de l’emploi et de la formation professionnelle et contribue à la création d’environ 40.000 emplois par an.
Outre les avantages précités, la Politique Minière du Tchad actualise le cadre légal et réglementaire, prend en compte les activités d’orpaillage, intègre les principes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives et organise la mise en place d’une brigade minière afin de sécuriser l’activité des parties prenantes.
Réforme du Code minier
Le deuxième est un projet de décret d’application de la loi N° 010 du 20 Juin 2018 portant ratification de l’ordonnance N°004 du 21 février 2018 portant Code minier. Plusieurs innovations ont enrichi ce projet de décret en vue de favoriser la relance du secteur minier contribuant de manière substantielle à la relance de l’économie nationale. Il est clairement mentionné sur ce projet de décret que les ressources minières sont la propriété de l’Etat qui les gère dans l’intérêt national.
Par conséquent, le Tchad doit adopter des principes garants de la non discrimination et promouvoir des textes législatifs et réglementaires pour développer un cadre juridique, économique, financier et fiscal favorable à l’investissement minier. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour une meilleure collaboration entre l’Etat et les entreprises privées.
Améliorer la gouvernance économique et financière du secteur minier
Le troisième projet de décret porte adoption du programme d’appui au développement du secteur Minier au Tchad pour la période 2020-2023. Ce programme vise à améliorer la gouvernance économique et financière du secteur minier par la mise en œuvre optimale des ressources minérales tout en préservant l’environnement et la cohésion sociale.
Quatre composantes sont retenues pour sa mise en œuvre à savoir: l’appui à la réalisation des études ; l’amélioration de la production minière ; le renforcement des capacités techniques ; et la gestion et la coordination des programmes.
Le coût global du programme s’élève à un peu plus de 46 milliards de FCFA. Tous les projets du secteur minier déjà listés et les nouveaux, sont pris en compte par le programme.
Modification du Code de l’organisation judiciaire
Le premier projet de texte examiné et adopté, est un projet de loi introduit par le ministère de la Justice, chargé des droits humains. Il porte sur la modification des articles 1er et 69 ainsi que le livre 4 de la loi n° 011 du 17 Juin 2013 relatif au Code de l’organisation judiciaire qui institue une cour criminelle non permanente. C’est pour pallier l’engorgement des cours d’appel, causé par la recrudescence des crimes et améliorer les conditions des multiples accusés qui s’éternisent en prison sans jugement que cette modification a été proposée.
L’institution des chambres criminelles dans les cours d’appel, rendrait celles-ci permanentes et opérationnelles à plein temps et amènerait les cours d’appel à considérer désormais les sessions criminelles comme des audiences ordinaires qui seront programmées régulièrement évitant ainsi à l’État la mobilisation des frais des sessions criminelles jugés onéreux.
Répression des actes de terrorisme
Le deuxième projet de loi émane aussi du ministère de la Justice, chargé des droits humains. Il porte répression des actes de terrorisme en République du Tchad.
Rappelons que c’est à la faveur des ateliers organisés en 2017 et 2018, qui ont réuni des experts du domaine, qu’il a été relevé que la loi n° 34 du 05 Août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad n’a pas pris en compte certains aspects importants notamment les atteintes aux personnes ; les infractions liées aux transports et celles liées à certaines matières dangereuses ainsi que les cas de poursuites des mineurs et les règles de procédure dérogatoire aux règles de droit commun.
Inspirée des différentes stratégies de lutte contre le terrorisme aux niveaux : international, continental, régional et sous régional, cette révision vise à combler ce vide observé, en instituant un cadre juridique approprié qui prend en compte toutes les caractéristiques fondamentales des actes de terrorisme à travers une prévention et une répression cohérente et coercitive.
Création de l’Académie des Finances Publiques et de l’Informatique
Le troisième projet de loi est soumis à l’examen du conseil par le ministère des Finances et du Budget. Ce projet de loi est relatif à la création de l’Académie des Finances Publiques et de l’Informatique en abrégé (AFPI). Après avoir échangé sur les aspects de fond et de forme dudit projet de loi, le Conseil l’a renvoyé pour permettre au Ministère concerné de l’argumenter davantage en tenant compte des structures de formation existantes pour une mutualisation pouvant conduire à l’efficacité souhaité.
Obligation de souscription des boîtes postales
Le ministère des Postes, des Nouvelles technologies de l’information et de la communication a présenté au conseil pour examen, deux projets de décret. Le premier projet de décret, est relatif à l’obligation de souscription des boîtes postales sur le territoire national. Opérateur historique du secteur postal, la Société Tchadienne des Postes et de l’Épargne (STPE) éprouve d’énormes difficultés pour assurer son fonctionnement et son implantation sur le marché. Ses multiples problèmes ne lui permettent pas de répondre aux défis de la mondialisation, de la libéralisation, des concurrences et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
En vue de la rendre plus compétitive, un programme de relance a été élaboré nécessitant la mobilisation des ressources financières suffisantes. Le projet de décret préconise la disposition d’une boite postale, une des conditions désormais à prendre en compte à l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier ainsi qu’à la délivrance des agréments et autorisation des associations, organisations et sociétés.
La simulation faite pour l’acquisition et l’attribution de 15.000 nouvelles boites postales permettra de dégager un chiffre d’affaires d’un milliard et demi de FCFA.
Exonération des pays du G5 Sahel du paiement des frais d’itinérance
Quant au deuxième projet de décret, celui-ci porte sur l’exonération des pays du G5 Sahel, du paiement des frais d’itinérance pour les communications électroniques internationales entrantes en République du Tchad. Ce projet de décret est la matérialisation de la volonté des Chefs d’État du G5 Sahel, exprimée lors du Sommet de Niamey au Niger, tenu le 6 février 2018.
Par la suite, une résolution portant suppression des frais d’itinérance au sein du G5 sahel a été formulée et adoptée au conseil des ministres du 29 octobre 2019.
L’itinérance ou le « roaming » offre une certaine commodité et permet aux populations des pays du G5 Sahel de communiquer au tarif local en cas de voyage dans l’un des pays membres, tout en conservant leurs numéros d’appel locaux. Cette mesure contribuera aussi à une plus grande intégration des populations de l’espace G5 Sahel et facilitera les renseignements entre ces pays frères pour une lutte accrue et plus efficace contre le terrorisme.
En adoptant ce projet, le Tchad réaffirme sa volonté de respecter son engagement pris lors du Sommet des chefs d’Etat du G5 Sahel, tenu en Février 2018, à Niamey au Niger. Cette dynamique enclenchée, permet également au Tchad de tirer le bénéfice découlant de la suppression des frais d’itinérance.
Politique minière du Tchad
Le ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie a également introduit au conseil pour examen, trois projets de décret. Le premier texte porte adoption de la Politique Minière du Tchad.
Ce projet de décret, découle d’un constat fait sur l’exploitation artisanale des matériaux de construction, de certaines ressources minières du sol et du sous sol. C’est dans le souci de passer de l’exploitation artisanale à celle industrielle des métaux précieux et des matériaux que ce projet de décret a été soumis au conseil des ministres.
La Politique Minière du Tchad entend tirer les leçons de l’expérience acquise dans l’exploitation du pétrole entre 2003 et 2014 en vue d’optimiser la gestion des ressources minières présentes dans plusieurs provinces du Tchad et établir le cadastre minier. Cette politique boostera à terme, celle de l’emploi et de la formation professionnelle et contribue à la création d’environ 40.000 emplois par an.
Outre les avantages précités, la Politique Minière du Tchad actualise le cadre légal et réglementaire, prend en compte les activités d’orpaillage, intègre les principes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives et organise la mise en place d’une brigade minière afin de sécuriser l’activité des parties prenantes.
Réforme du Code minier
Le deuxième est un projet de décret d’application de la loi N° 010 du 20 Juin 2018 portant ratification de l’ordonnance N°004 du 21 février 2018 portant Code minier. Plusieurs innovations ont enrichi ce projet de décret en vue de favoriser la relance du secteur minier contribuant de manière substantielle à la relance de l’économie nationale. Il est clairement mentionné sur ce projet de décret que les ressources minières sont la propriété de l’Etat qui les gère dans l’intérêt national.
Par conséquent, le Tchad doit adopter des principes garants de la non discrimination et promouvoir des textes législatifs et réglementaires pour développer un cadre juridique, économique, financier et fiscal favorable à l’investissement minier. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour une meilleure collaboration entre l’Etat et les entreprises privées.
Améliorer la gouvernance économique et financière du secteur minier
Le troisième projet de décret porte adoption du programme d’appui au développement du secteur Minier au Tchad pour la période 2020-2023. Ce programme vise à améliorer la gouvernance économique et financière du secteur minier par la mise en œuvre optimale des ressources minérales tout en préservant l’environnement et la cohésion sociale.
Quatre composantes sont retenues pour sa mise en œuvre à savoir: l’appui à la réalisation des études ; l’amélioration de la production minière ; le renforcement des capacités techniques ; et la gestion et la coordination des programmes.
Le coût global du programme s’élève à un peu plus de 46 milliards de FCFA. Tous les projets du secteur minier déjà listés et les nouveaux, sont pris en compte par le programme.
