Tchad : de juin 1991 à mai 2018, 12 infractions concernées par l'amnistie

La Loi d'amnistie éteint l'action publique et efface la peine prononcée pour les personnes concernées. Elle concerne les infractions prévues par les dispositions du titre I du livre II du Code pénal relatif aux "atteintes à l'intégrité de l'État" et commises pendant la période allant de juin 1991 jusqu'au mois de mai 2018.

De juin 1991 à mai 2018, 12 infractions sont concernées par l'amnistie. Il s'agit des infractions suivantes : la trahison, l'espionnage, les atteintes à la défense nationale, la présence irrégulière dans certains lieux, l'intelligence avec l'ennemi, d'autres actions nuisibles à la défense nationale, les atteintes à l'ordre constitutionnel, les organisations contre l'ordre constitutionnel, les atteintes contre les institutions de l'État, les bandes armés, les mouvements insurrectionnels et le mercenariat.

Les personnes condamnées pour l'une de ces 12 infractions dans cet intervalle de temps peuvent se faire délivrer une attestation de non poursuite par le ministère de la Justice.

La deuxième Loi concerne les ex-rebelles du mouvement UFR -arrêtés en février 2019 en territoire tchadien après une offensive- et jugés sur la base des dispositions de l'ancienne Loi sur le terrorisme.

"Ce n'est pas parce que tu as été amnistié que tu ne peux pas être condamné après si tu as commis un acte délictueux ou une infraction. Il y a certains qui ont attaqué les institutions de l'État et ont été pris sur le terrain, embastillés à Koro Toro. Ils sont 254 à avoir été condamnés. Ceux là ont été condamnés sur la base de la Loi n° 34 sur le terrorisme", clarifie le ministre de la Justice.