Tchad : les 12 mesures du décret portant état d'urgence

Au terme du décret n° 1162 du 20 août 2019, le Président de la République, après consultation du Président de l'Assemblée nationale, le conseil extraordinaire des ministres entendu en sa séance du 19 août 2019, décrète un état d'urgence dans les provinces du Ouaddaï, du Sila et du Tibesti, en République du Tchad.

En application des dispositions des dispositions des articles 100 et 130 de la Constitution, il est institué l'état d'urgence sur toute l'étendue des trois provinces pour compter du 20 août à partir de 00 heures jusqu'au 10 septembre 2019.

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux autorités militaires et administratives des trois provinces, sous la supervision du ministre délégué à la Présidence de la République, chargé de la défense nationale, de la sécurité, et du ministre en charge de l'administration du territoire de :

1. interdire la circulation des personnes, des véhicules et des engins à deux roues dans les lieux fixés sur décision du gouverneur ;
2. instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
3. interdire le séjour dans tout ou partie de la province à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l'action des pouvoirs publics ;
4. ordonner la fermeture provisoire de salles de spectacles, débits de boisons et lieux de réunion de toute nature à partir de 22 heures ;
5. ordonner la fermeture des frontières avec les trois provinces concernées ;
6. interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer des troubles à l'ordre public ;
7. ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
8. récupérer les armes de toute catégorie ;
9. prendre toutes les mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques ;
10. prendre toutes les autres mesures contribuant à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens ;
11. procéder aux arrestations des personnes et à des détentions provisoires ; 
12. instaurer le couvre-feu qui s'étend de 22 heures à 6 heures du matin dans les limites de temps légal.

Les infractions aux mesures prévues seront punies d'un emprisonnement d'un à trois mois, sans préjudice de l'exécution desdites mesures.

Les mesures prises en application du présent décret cessent d'avoir effet en même temps que prenne fin l'état d'urgence. Toutefois, après la levée de l'état d'urgence, les tribunaux continuent de connaitre des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée sous l'état d'urgence.