Ce vendredi 20 septembre 2024, au Palais de la Démocratie à Gassi, dans le 7ème arrondissement de N'Djamena, les conseillers nationaux se penchent sur le projet de loi portant création de l'Ordre National des Experts-Comptables du Tchad (ONEC-TCHAD).
L'existence d'un ordre structurant la profession est une nécessité pour les métiers libéraux, notamment la comptabilité. L'exercice de la profession comptable libérale est encadré à plusieurs niveaux : au plan communautaire par le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM du 5 décembre 2001, au plan régional par les normes de l'OHADA, et au niveau international par les règles édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (FAC).
Jusqu'à présent, la profession au Tchad est régie par l'Ordre National des Professionnels Comptables du Tchad (ONPCT), institué par les décrets n°397 et 398 du 15 juin 2016. Toutefois, conformément aux recommandations de l'OHADA et de la FAC, il est nécessaire que cet ordre soit désormais créé par une loi, afin de se conformer aux normes internationales.
Le projet de loi en examen comporte quatre articles initiaux qui définissent la création et le cadre de fonctionnement de l'ONEC-TCHAD, placé sous la tutelle du Ministère des Finances. Le siège de l'Ordre sera fixé par arrêté ministériel, qui approuvera également son règlement intérieur.
Les articles 5 et 6 du projet précisent les missions et les organes de gestion de l'ONEC-TCHAD, notamment l'Assemblée Générale, le Conseil de l'Ordre, les Commissions Techniques Permanentes, ainsi que les Chambres de Discipline et d'Appel.
Le financement de l'Ordre proviendra des droits d'inscription et des cotisations des membres, ainsi que de dons, legs et appuis des partenaires techniques et financiers. La loi prévoit également les conditions d'exercice de la profession comptable libérale, les missions d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire.
Cette réforme, essentielle pour la production d'informations comptables fiables, vise à garantir la conformité aux standards internationaux et à réglementer l'exercice de la profession comptable libérale au Tchad, en assurant un cadre favorable aux investisseurs et aux institutions financières.
L'existence d'un ordre structurant la profession est une nécessité pour les métiers libéraux, notamment la comptabilité. L'exercice de la profession comptable libérale est encadré à plusieurs niveaux : au plan communautaire par le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM du 5 décembre 2001, au plan régional par les normes de l'OHADA, et au niveau international par les règles édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (FAC).
Jusqu'à présent, la profession au Tchad est régie par l'Ordre National des Professionnels Comptables du Tchad (ONPCT), institué par les décrets n°397 et 398 du 15 juin 2016. Toutefois, conformément aux recommandations de l'OHADA et de la FAC, il est nécessaire que cet ordre soit désormais créé par une loi, afin de se conformer aux normes internationales.
Le projet de loi en examen comporte quatre articles initiaux qui définissent la création et le cadre de fonctionnement de l'ONEC-TCHAD, placé sous la tutelle du Ministère des Finances. Le siège de l'Ordre sera fixé par arrêté ministériel, qui approuvera également son règlement intérieur.
Les articles 5 et 6 du projet précisent les missions et les organes de gestion de l'ONEC-TCHAD, notamment l'Assemblée Générale, le Conseil de l'Ordre, les Commissions Techniques Permanentes, ainsi que les Chambres de Discipline et d'Appel.
Le financement de l'Ordre proviendra des droits d'inscription et des cotisations des membres, ainsi que de dons, legs et appuis des partenaires techniques et financiers. La loi prévoit également les conditions d'exercice de la profession comptable libérale, les missions d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et d'expertise judiciaire.
Cette réforme, essentielle pour la production d'informations comptables fiables, vise à garantir la conformité aux standards internationaux et à réglementer l'exercice de la profession comptable libérale au Tchad, en assurant un cadre favorable aux investisseurs et aux institutions financières.