Tchad : une commission nationale de recouvrement des créances des banques locales

Le décret n° 60 du 7 février 1010 porte modification du décret n° 0585 du 13 mai 2019 créant une Commission nationale de recouvrement des banques locales.

La Commission a pour mission de recouvrer les créances en souffrance et des Banques locales pour lesquelles elle est saisie. Dans l'exercice de sa mission, la Commission de recouvrement ne pourra proposer une restructuration de créance sans l'accord préalable de l'établissement bancaire concerné.

L'engagement de la Banque sur les conditions du paiement devront être formalisés dans un protocole d'accord tripartite consigné par le Président de la Commission de recouvrement.

La Commission est composée comme suit :
Président : le Conseiller aux affaires économiques, financières et budgétaires à la Présidence de la République.
Rapporteurs :
Un représentant de l'APEC
Le directeur général du Trésor ou son représentant
Membres :
Un représentant du ministère de la Justice ;
Le directeur de la Police judiciaire ;
Le directeur des Affaires financières, monétaires et de la supervision des établissements de micro-finance ;
Un représentant du ministère des Finances et du Budget ;
Un représentant de chaque banque.

Dans l'exercice de sa mission, la Commission s'appuie sur une cellule technique dirigée par le directeur de la Police judiciare assisté d'un représentant de l'Association professionnelle des établissements de crédit (APEC). Elle peut aussi faire appel à toute compétence jugée nécessaire.

Le fonctionnement de la Commission sera pris en charge par les banques locales.

Le mandat de la Commission est d'un an renouvelable.

Mise à jour : Les membres de la Commission ont été installés mardi par le ministre des Finances et du Budget.