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Tchad : une panoplie de mesures fiscales envisagées par le Gouvernement en 2020
Le projet de loi des finances portant budget général de l'Etat pour l'exercice 2020 comprend 67 dispositions fiscales qui introduisent des modifications, des suppressions ou des suppléments dans le cadre législatif. Parmi les modifications ou suppléments, l'on note des simplifications des procédures fiscales, des allégement fiscaux, des exonérations temporaires et permanentes.
Le texte prévoit l'assujettissement de certains produits aux droits d'accises et à la taxe spécifique conformément à la directive CEMAC portant harmonisation des législations. Il affecte le produit de la taxe spécifique au financement de la couverture sanitaire universelle.
Les dispositions relatives aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont modifiées : la définition de résidence fiscale est définie, tandis qu'une retenue à la source est instituée au taux de 5%, conformément à la convention CEMAC de non-double imposition.
Une charge déductible des bénéfices au taux de 7,5% est instituée sur les rémunérations pour prestations de service, services techniques et redevances versées aux personnes morales situées dans la zone CEMAC, conformément à la convention CEMAC de non-double imposition.
Les dispositions relatives à l'assujettissement à l'impôt général libératoire sont supprimées.
Les dispositions relatives au quotient familial sont supprimées suite à la réforme de l'IRPP.
Un taux de 15% est instauré sur la valeur en douane pour les entreprises et personnes physiques dont les noms et raisons sociales ne figurent pas sur la liste des entreprises actives ou ne présentent pas de NIF valable, ainsi que sur les produits de contrebande.
Les sommes versées aux cliniques et aux cabinets médicaux au titre des conventions de prestation médicale sont soumises à une retenue à la source de 20%.
Les obligations déclaratives relatives à la cessation d'activité, la cession ou la fermeture d'établissements sont renforcées.
La notion d'établissement stable est définie comme étant une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou une partie de son activité.
Une exonération temporaire est prévue pendant les 5 premières années d'exerce de la patente, l'IMF, la taxe forfaitaire, la taxe d'apprentissage, ainsi qu'un abattement de 50% des droits d'enregistrement et de la base taxable à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles de droit tchadien qui exercent dans le domaine de l'agriculture, l'élevage, des énergies renouvelables et des NTIC.
Des avantages fiscaux sont étendus à l'installation de matériel ou outillage destinés à la production des énergies renouvelables.
L'assiette de la taxe pour la protection de l'environnement est élargie.
Exonération des intérêts des emprunts pour le financement des énergies renouvelables.
Un taux réduit de TVA de 9% est instauré. Il est applicable aux produits locaux suivants : ciment, sucre, huile, savon, produits agroalimentaires locaux (hors alcool).
Une retenue à la source de la TVA est instaurée sur les opérations effectuées par les fournisseurs et autres professionnels libéraux, par les sociétés d'Etat, les établissements publics et parapubliques, ainsi que les entreprises figurants sur une liste établie par la direction générale des services des impôts.
Les tarifs de la taxe sur les pylônes sont modifiés.
Les importations des matières et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables sont exonérés de taxes et droits de douanes, à l'exception de la taxe communautaire d'intégration et de la contribution communautaire d'intégration.
Les droits déterminés de la patente sont fixés à 0,5% du chiffre d'affaire annuel hors taxe de l'année N-2.
Les impôts et taxes des contribuables relevant du régime réel d'imposition sont payables uniquement par virement bancaire.
Des dispositions relatives aux obligations déclaratives et sanctions sont modifiées, en vue de leur renforcement.
La durée de la vérification sur place de comptabilité est fixée à deux mois pour les entreprises relevant du régime simplifié et du régime normal. En cas d'examen de la situation fiscale d'ensemble, la durée est de trois mois.
L'administration peut faire appel aux experts nationaux et internationaux lorsqu'une vérification ou une procédure de redressement requiert des connaissance techniques particulières.
Des modifications sont apportées sur les dispositions relatives aux procédures de réclamation contentieuses, les recours gracieux, les délais de dépôt et les impôts non susceptibles de recours gracieux.
Les prix des terrains urbains de la catégorie A sont révisés. Un forfait de 300.000 FCFA est institué pour les terrains urbains de catégorie B représentant le prix de cession et le prix d'adjudication (y compris les droits afférents et titres fonciers).
Le prix des terrains ruraux est fixé à 100.000 FCFA l'hectare.
Une réduction de 50% est accordée sur les restes dûs des terrains urbains, toutes catégories confondues, en instance de solde au service des domaines au 31 décembre 2019.
Les droits d'immatriculation, de retranscription, d'inscription, d'évaluation et de radiation hypothécaires sont fixés comme suit : forfait de 300.000 FCFA pour les anciens dossiers soldés de la catégorie A ; forfait de 100.000 FCFA pour les anciens dossiers soldés de la catégorie B , et les terrains ruraux attribués à titre définitifs.
Les conditions des ayants droits au bénéfice de l'exemption temporaire sont renforcés.
Les conditions de dégrèvement d'impôts suite à la destruction ou à l'ouverture des travaux de démolition sont déterminées.
Les dispositions relatives à la répartition des redevances de 9% sur les chiffres d'affaires des opérateurs téléphonie mobile au profit de certaines entités, sont modifiées.
Une redevance de 20 FCFA est instituée sur chaque appel international entrant au profit du trésor public, en lieu et place de 50 FCFA précédemment.
La disposition de la loi des finances de 2018 sur le prélèvement autour de 1% sur les salaires au profit du Fonds de promotion de l'habitat est abrogée.
Les dispositions relatives à la prise en charge des droits d'enregistrement et timbres liés aux marchés et contrats de l'extérieur sont modifiées par les chèques trésors au profit du droit commun.
Les tarifs de la taxe de développement touristique sont révisés.
Une amende de 2500 FCFA par mois et par abonné non identifié est instaurée. Tous les opérateurs de la téléphonie mobile doivent s'y conformer dans un délai de six mois.
Le texte prévoit l'assujettissement de certains produits aux droits d'accises et à la taxe spécifique conformément à la directive CEMAC portant harmonisation des législations. Il affecte le produit de la taxe spécifique au financement de la couverture sanitaire universelle.
Les dispositions relatives aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sont modifiées : la définition de résidence fiscale est définie, tandis qu'une retenue à la source est instituée au taux de 5%, conformément à la convention CEMAC de non-double imposition.
Une charge déductible des bénéfices au taux de 7,5% est instituée sur les rémunérations pour prestations de service, services techniques et redevances versées aux personnes morales situées dans la zone CEMAC, conformément à la convention CEMAC de non-double imposition.
Les dispositions relatives à l'assujettissement à l'impôt général libératoire sont supprimées.
Les dispositions relatives au quotient familial sont supprimées suite à la réforme de l'IRPP.
Un taux de 15% est instauré sur la valeur en douane pour les entreprises et personnes physiques dont les noms et raisons sociales ne figurent pas sur la liste des entreprises actives ou ne présentent pas de NIF valable, ainsi que sur les produits de contrebande.
Les sommes versées aux cliniques et aux cabinets médicaux au titre des conventions de prestation médicale sont soumises à une retenue à la source de 20%.
Les obligations déclaratives relatives à la cessation d'activité, la cession ou la fermeture d'établissements sont renforcées.
La notion d'établissement stable est définie comme étant une installation fixe d'affaire par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou une partie de son activité.
Une exonération temporaire est prévue pendant les 5 premières années d'exerce de la patente, l'IMF, la taxe forfaitaire, la taxe d'apprentissage, ainsi qu'un abattement de 50% des droits d'enregistrement et de la base taxable à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles de droit tchadien qui exercent dans le domaine de l'agriculture, l'élevage, des énergies renouvelables et des NTIC.
Des avantages fiscaux sont étendus à l'installation de matériel ou outillage destinés à la production des énergies renouvelables.
L'assiette de la taxe pour la protection de l'environnement est élargie.
Exonération des intérêts des emprunts pour le financement des énergies renouvelables.
Un taux réduit de TVA de 9% est instauré. Il est applicable aux produits locaux suivants : ciment, sucre, huile, savon, produits agroalimentaires locaux (hors alcool).
Une retenue à la source de la TVA est instaurée sur les opérations effectuées par les fournisseurs et autres professionnels libéraux, par les sociétés d'Etat, les établissements publics et parapubliques, ainsi que les entreprises figurants sur une liste établie par la direction générale des services des impôts.
Les tarifs de la taxe sur les pylônes sont modifiés.
Les importations des matières et équipements servant à la production et à la promotion des énergies renouvelables sont exonérés de taxes et droits de douanes, à l'exception de la taxe communautaire d'intégration et de la contribution communautaire d'intégration.
Les droits déterminés de la patente sont fixés à 0,5% du chiffre d'affaire annuel hors taxe de l'année N-2.
Les impôts et taxes des contribuables relevant du régime réel d'imposition sont payables uniquement par virement bancaire.
Des dispositions relatives aux obligations déclaratives et sanctions sont modifiées, en vue de leur renforcement.
La durée de la vérification sur place de comptabilité est fixée à deux mois pour les entreprises relevant du régime simplifié et du régime normal. En cas d'examen de la situation fiscale d'ensemble, la durée est de trois mois.
L'administration peut faire appel aux experts nationaux et internationaux lorsqu'une vérification ou une procédure de redressement requiert des connaissance techniques particulières.
Des modifications sont apportées sur les dispositions relatives aux procédures de réclamation contentieuses, les recours gracieux, les délais de dépôt et les impôts non susceptibles de recours gracieux.
Les prix des terrains urbains de la catégorie A sont révisés. Un forfait de 300.000 FCFA est institué pour les terrains urbains de catégorie B représentant le prix de cession et le prix d'adjudication (y compris les droits afférents et titres fonciers).
Le prix des terrains ruraux est fixé à 100.000 FCFA l'hectare.
Une réduction de 50% est accordée sur les restes dûs des terrains urbains, toutes catégories confondues, en instance de solde au service des domaines au 31 décembre 2019.
Les droits d'immatriculation, de retranscription, d'inscription, d'évaluation et de radiation hypothécaires sont fixés comme suit : forfait de 300.000 FCFA pour les anciens dossiers soldés de la catégorie A ; forfait de 100.000 FCFA pour les anciens dossiers soldés de la catégorie B , et les terrains ruraux attribués à titre définitifs.
Les conditions des ayants droits au bénéfice de l'exemption temporaire sont renforcés.
Les conditions de dégrèvement d'impôts suite à la destruction ou à l'ouverture des travaux de démolition sont déterminées.
Les dispositions relatives à la répartition des redevances de 9% sur les chiffres d'affaires des opérateurs téléphonie mobile au profit de certaines entités, sont modifiées.
Une redevance de 20 FCFA est instituée sur chaque appel international entrant au profit du trésor public, en lieu et place de 50 FCFA précédemment.
La disposition de la loi des finances de 2018 sur le prélèvement autour de 1% sur les salaires au profit du Fonds de promotion de l'habitat est abrogée.
Les dispositions relatives à la prise en charge des droits d'enregistrement et timbres liés aux marchés et contrats de l'extérieur sont modifiées par les chèques trésors au profit du droit commun.
Les tarifs de la taxe de développement touristique sont révisés.
Une amende de 2500 FCFA par mois et par abonné non identifié est instaurée. Tous les opérateurs de la téléphonie mobile doivent s'y conformer dans un délai de six mois.
