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Ascendant de français à charge : Un refus injustifié de la Préfecture sanctionné par le tribunal administratif
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Dans une décision rendue le 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine refusant la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans à une ascendante de français à charge. Une occasion de revenir sur les règles applicables en matière de régularisation des ressortissants algériens ascendants à charge.
Pour rappel, la situation des Algériens désirant se rendre en France est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
L’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié définit les conditions permettant la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s) :
« Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
Pour être considéré comme ascendant de Français à charge, un ressortissant algérien doit :
- Être ascendant de Français ;
- Être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint.
Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français.
Le parent qui souhaiterait s’installer en France devra au préalable obtenir un visa de court séjour de type C et devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
Comment prouver que l’ascendant est à la charge de l’enfant ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge par son enfant français devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par le service TLScontact en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de 10 ans.
A son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Ces règles de droit ont été rappelées par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans sa décision du 3 mars 2020. La requérante, entrée sur le territoire français avec un visa Schengen C portant la mention « famille de français », souhaitait obtenir un certificat de résidence de 10 ans en tant qu’ascendant à charge de Français. Mère de trois enfants, elle faisait valoir que deux de ses fils étaient de nationalité française, et que le troisième vivait régulièrement en France. Son mari étant décédé, elle vivait isolée en Algérie et recevait des virements réguliers de la part de son enfant français.
Malgré cette situation, la Préfecture des Hauts-de-Seine lui avait refusé la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans et avait décidé de mesures particulièrement lourdes à son égard. La décision mentionnait en effet une obligation de quitter le territoire français, l’obligation de résider dans les Hauts-de-Seine et de remettre son passeport avant son départ, et une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Dans sa décision du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi annulé cette décision et condamné le Préfet des Hauts-de-Seine à délivrer à la requérante un titre de séjour.
Me Fayçal Megherbi, Avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Pour rappel, la situation des Algériens désirant se rendre en France est exclusivement régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
L’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié définit les conditions permettant la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s) :
« Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour :
b) A l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
Pour être considéré comme ascendant de Français à charge, un ressortissant algérien doit :
- Être ascendant de Français ;
- Être à la charge de son enfant et/ou de son conjoint.
Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d’ascendant de Français.
Le parent qui souhaiterait s’installer en France devra au préalable obtenir un visa de court séjour de type C et devra établir qu’il est à la charge de son enfant.
Comment prouver que l’ascendant est à la charge de l’enfant ?
Afin d’obtenir ce fameux sésame d’une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu’il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu’il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie.
Une fois cette condition remplie, la prise en charge par son enfant français devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum).
Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par le service TLScontact en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d’y déposer sa demande de titre de séjour de 10 ans.
A son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant).
Ces règles de droit ont été rappelées par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans sa décision du 3 mars 2020. La requérante, entrée sur le territoire français avec un visa Schengen C portant la mention « famille de français », souhaitait obtenir un certificat de résidence de 10 ans en tant qu’ascendant à charge de Français. Mère de trois enfants, elle faisait valoir que deux de ses fils étaient de nationalité française, et que le troisième vivait régulièrement en France. Son mari étant décédé, elle vivait isolée en Algérie et recevait des virements réguliers de la part de son enfant français.
Malgré cette situation, la Préfecture des Hauts-de-Seine lui avait refusé la délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans et avait décidé de mesures particulièrement lourdes à son égard. La décision mentionnait en effet une obligation de quitter le territoire français, l’obligation de résider dans les Hauts-de-Seine et de remettre son passeport avant son départ, et une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Dans sa décision du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi annulé cette décision et condamné le Préfet des Hauts-de-Seine à délivrer à la requérante un titre de séjour.
Me Fayçal Megherbi, Avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
