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Ressortissants étrangers, changement de statut : règles et démarches
Changement de statut des étudiants étrangers, préfecture, DIRECCTE, Droit des étrangers
De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut.
Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.
La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.
Cette démarche administrative s'opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.
Dans la pratique, l'étudiant étranger demande à l'administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur son titre de séjour, en « salarié » ou s’il remplit les conditions « commerçant ».
Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l'Intérieur, du Travail et de l'Enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l'accès au marché du travail des diplômés étrangers.
Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l'examen des demandes de changement de statut.
Le code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération.
La Direccte sera plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l'employeur proposera un contrat à durée indéterminée et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic. La Direccte examinera aussi l'adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. L'étudiant devra, également, justifier de l'adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les fonctions proposées.
La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35.
Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d'un diplôme de grade master (Bac+4), de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non renouvelable, permettant à l'intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d'occuper par la suite cet emploi.
Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l'emploi.
Les conditions d'obtention de cette APS sont inscrites à l'article R. 311-35 du Ceseda.
Ce dernier prévoit que la demande d'APS doit être présentée au plus tard quatre mois avant l'expiration du titre.
• Le cas particulier des étudiants algériens
Le statut des Algériens est défini exclusivement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L'accès au travail du salarié algérien n'obéit pas aux règles mêmes communes que les autres ressortissants étrangers.
Le changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de l’accord bilatéral.
Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour. Cette exigence de visa ne peut concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français (1).
Par ailleurs, les possibilités de travailler dans l'un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens ne les concernent pas.
Ils sont également exclus du dispositif de l'APS.
Par ailleurs, le code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d'autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du futur salarié est prohibé !
Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut peut faire l'objet d'une procédure devant le juge administratif.
Si ce refus de réception du dossier est basé sur la nationalité de l'étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l'intéressé.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l'Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Rappelons que ce changement de statut reste encore un parcours du combattant et que le demandeur devra s’armer de patience.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Sources :
(1) Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 12/10/2009, préfet d’Ille-et-vilaine c/ M. El Ghazli
Article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R. 311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.
La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.
Cette démarche administrative s'opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.
Dans la pratique, l'étudiant étranger demande à l'administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur son titre de séjour, en « salarié » ou s’il remplit les conditions « commerçant ».
Les 31 mai 2012 et 30 juillet 2013, les ministères de l'Intérieur, du Travail et de l'Enseignement supérieur ont publié deux circulaires qui visent à assouplir l'accès au marché du travail des diplômés étrangers.
Ces deux textes énoncent certains critères pouvant être pris en compte positivement dans le cadre de l'examen des demandes de changement de statut.
Le code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération.
La Direccte sera plus disposée à viser favorablement un dossier dans lequel l'employeur proposera un contrat à durée indéterminée et/ou un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic. La Direccte examinera aussi l'adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoir. L'étudiant devra, également, justifier de l'adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les fonctions proposées.
La loi du 24 juillet 2006 réformant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) a introduit un nouveau dispositif, inscrit aux articles L. 311-11 et R. 311-35.
Ces articles prévoient la possibilité, pour le titulaire d'un diplôme de grade master (Bac+4), de demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois non renouvelable, permettant à l'intéressé de chercher un emploi en relation avec ses qualifications professionnelles et d'occuper par la suite cet emploi.
Le principal avantage de ce dispositif est de permettre de changer de statut sans se voir opposer la situation de l'emploi.
Les conditions d'obtention de cette APS sont inscrites à l'article R. 311-35 du Ceseda.
Ce dernier prévoit que la demande d'APS doit être présentée au plus tard quatre mois avant l'expiration du titre.
• Le cas particulier des étudiants algériens
Le statut des Algériens est défini exclusivement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L'accès au travail du salarié algérien n'obéit pas aux règles mêmes communes que les autres ressortissants étrangers.
Le changement de statut pour l’étudiant algérien est défini à l’article 7, b) de l’accord bilatéral.
Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l’étudiant qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour. Cette exigence de visa ne peut concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français (1).
Par ailleurs, les possibilités de travailler dans l'un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens ne les concernent pas.
Ils sont également exclus du dispositif de l'APS.
Par ailleurs, le code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d'autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du futur salarié est prohibé !
Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut peut faire l'objet d'une procédure devant le juge administratif.
Si ce refus de réception du dossier est basé sur la nationalité de l'étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l'intéressé.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l'Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.
Rappelons que ce changement de statut reste encore un parcours du combattant et que le demandeur devra s’armer de patience.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
Sources :
(1) Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 12/10/2009, préfet d’Ille-et-vilaine c/ M. El Ghazli
Article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R. 311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
