Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture

En l’espèce, un ressortissant algérien déclare entrer sur le territoire français le 9 septembre 2019 et y résider régulièrement depuis lors. Il est titulaire d’un certificat de résidence portant la mention “salarié” valable jusqu’au 20 décembre 2022. Il a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention “salarié” auprès de la préfecture de Saint-Germain-en-Laye et a sollicité vainement la délivrance d’un récépissé à compter du 19 novembre 2022. 

Il demande au juge des référés sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour.
 
Les conditions du référé mesures utiles sont-elles remplies lors d’une non fixation d’un rendez-vous pour une demande de renouvellement de certificat de résidence portant la mention “salarié”?

C’est par la positive qu’a répondu le tribunal administratif de Versailles, le juge a estimé que le préfet des Yvelines n’a pas produit de mémoire en défense, que le requérant a déposé une demande le 10 septembre 2022 une demande de renouvellement portant la mention “salarié” et que celle-ci était complète. La demande du requérant ne se heurte à aucune contestation sérieuse. De plus, la détention d’un récépissé sur la situation du requérant, notamment sur son droit à maintenir en France et son droit au travail, présente un caractère d’urgence et d’utilité. Et enfin, la demande pour obtenir à un rendez-vous pour une demande de renouvellement de son certificat de de résidence portant la mention “salarié”. Par conséquent, le tribunal administratif de Versailles enjoint le préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 

Les conditions d’application du référé mesures utiles : La non fixation d’un rendez-vous pour une demande de renouvellement d’un certificat de résidence portant la mention “salarié”, l’usager peut envisager recours au référé mesures utiles. 

 Il est possible de demander sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative au juge d’enjoindre au préfet la fixation d’un rendez-vous, lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalable, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine. Néanmoins, il faut remplir un certain nombre de conditions, notamment l’urgence, une utilité, et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative pour que le juge puisse enjoindre le préfet pour la fixation d’un rendez-vous. Ainsi, le juge des référés apprécie et motive l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.  En l’espèce, la détention d’un récépissé par le requérant notamment sur son droit à se maintenir en France et son droit au travail, de ce fait sa demande présente un caractère d’urgence et d’utilité.

De plus, la demande ne fait pas obstacle à une décision administrative. Par conséquent, les conditions sont réunies. 

Par Me Fayçal Megherbi, avocat