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Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».
Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie.
En effet, si la loi reconnaît dans son article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un droit au renouvellement du titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales, cette disposition reste inapplicable aux ressortissants algériens.
Toutefois, un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 juin 2018 représente une certaine avancée pour les ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales.
En l’espèce, une ressortissante algérienne, entrée régulièrement en France en 2014, s'est vu refuser le 23 mars 2018, par le préfet de Doubs, le renouvellement de son titre de séjour suivi d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Cette dernière demandait le renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, ayant été victime de violences psychologiques et physiques par son conjoint, comme pouvaient en attester de nombreuses pièces, elle s'était vue contrainte de s'en séparer entraînant ainsi une rupture de la communauté de vie entre époux.
La communauté de vie entre époux est cependant une condition du renouvellement et de l'admission au séjour en France des ressortissants algériens comme en dispose l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (…) et que ce dernier ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (…) le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux».
Ainsi, malgré le fait que cette dernière justifiait que la séparation avec son époux était due aux violences psychologiques et physiques qu’il lui faisait subir, l’intéressée s'est vu rejeter sa demande.
En effet, le préfet de Doubs s'était borné à prendre acte de la rupture de la communauté de vie de madame sans même prendre en compte les différentes pièces probantes justifiant cette rupture, à savoir les violences conjugales dont elle était victime.
Néanmoins, bien que les ressortissants algériens, bénéficiaires d'un régime spécial, ne peuvent bénéficier de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au renouvellement du titre de séjour accordé lorsque l'étranger a subi des violences conjugales entraînant la rupture de la communauté de vie, le tribunal a tout de même rappelé qu'il appartenait au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, « d'apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
Par conséquent, le Tribunal Administratif de Besançon relève que le préfet n'a pas, au regard des preuves de violences conjugales fournies, apprécié la situation personnelle de l’intéressée.
De par ces faits, dans sa décision du 26 juin 2018, le Tribunal Administratif de Besançon fait à droit à la demande de l'intéressée en enjoignant au préfet de Doubs un réexamen de la demande dont il a été saisi par la requérante en prenant compte des circonstances ayant pu mener à la rupture de la vie conjugale.
Cette décision représente une avancée mais aussi un espoir pour tous les ressortissant(e)s algérien(ne)s victime de violences conjugales. En ce sens, alors que l'article L.313-12 du CESEDA relatif au renouvellement de titre de séjour aux conjoints de français victimes de violences conjugales ne leur est pas profitable, cet arrêt rappelle l'importance de l'appréciation au cas par cas opérée par le préfet et ainsi l'importance de l'examen de la situation concrète du ressortissant algérien victime de violences conjugales.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
En effet, si la loi reconnaît dans son article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un droit au renouvellement du titre de séjour aux étrangers victimes de violences conjugales, cette disposition reste inapplicable aux ressortissants algériens.
Toutefois, un jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon en date du 26 juin 2018 représente une certaine avancée pour les ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales.
En l’espèce, une ressortissante algérienne, entrée régulièrement en France en 2014, s'est vu refuser le 23 mars 2018, par le préfet de Doubs, le renouvellement de son titre de séjour suivi d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Cette dernière demandait le renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, ayant été victime de violences psychologiques et physiques par son conjoint, comme pouvaient en attester de nombreuses pièces, elle s'était vue contrainte de s'en séparer entraînant ainsi une rupture de la communauté de vie entre époux.
La communauté de vie entre époux est cependant une condition du renouvellement et de l'admission au séjour en France des ressortissants algériens comme en dispose l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (…) et que ce dernier ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (…) le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux».
Ainsi, malgré le fait que cette dernière justifiait que la séparation avec son époux était due aux violences psychologiques et physiques qu’il lui faisait subir, l’intéressée s'est vu rejeter sa demande.
En effet, le préfet de Doubs s'était borné à prendre acte de la rupture de la communauté de vie de madame sans même prendre en compte les différentes pièces probantes justifiant cette rupture, à savoir les violences conjugales dont elle était victime.
Néanmoins, bien que les ressortissants algériens, bénéficiaires d'un régime spécial, ne peuvent bénéficier de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au renouvellement du titre de séjour accordé lorsque l'étranger a subi des violences conjugales entraînant la rupture de la communauté de vie, le tribunal a tout de même rappelé qu'il appartenait au préfet, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, « d'apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
Par conséquent, le Tribunal Administratif de Besançon relève que le préfet n'a pas, au regard des preuves de violences conjugales fournies, apprécié la situation personnelle de l’intéressée.
De par ces faits, dans sa décision du 26 juin 2018, le Tribunal Administratif de Besançon fait à droit à la demande de l'intéressée en enjoignant au préfet de Doubs un réexamen de la demande dont il a été saisi par la requérante en prenant compte des circonstances ayant pu mener à la rupture de la vie conjugale.
Cette décision représente une avancée mais aussi un espoir pour tous les ressortissant(e)s algérien(ne)s victime de violences conjugales. En ce sens, alors que l'article L.313-12 du CESEDA relatif au renouvellement de titre de séjour aux conjoints de français victimes de violences conjugales ne leur est pas profitable, cet arrêt rappelle l'importance de l'appréciation au cas par cas opérée par le préfet et ainsi l'importance de l'examen de la situation concrète du ressortissant algérien victime de violences conjugales.
Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com
